Question écrite n° 4-4664

de Ann Somers (Open Vld) du 2 octobre 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Contrats de travail - Licenciement pour non- obtention d'un diplôme - Allocations de chômage

contrat de travail
licenciement
diplôme
assurance chômage

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-5503

Question n° 4-4664 du 2 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Des employeurs sont confrontés à un problème pratique lorsqu'un de leurs travailleurs est licencié pour un motif particulier. Il s'agit en l'occurrence de personnes dont le contrat de travail prévoyait l'obligation d'obtenir, dans un délai déterminé, le diplôme correspondant à la fonction qu'elles exerçaient provisoirement sans diplôme. Cependant, si elles échouent à leurs examens, elles ne remplissent plus la condition prévue par leur contrat de travail en raison de l'existence d'une clause résolutoire. On peut toutefois se demander si cette situation doit être considérée comme un licenciement du chef de l'employeur. C'est important pour savoir si les travailleurs concernés peuvent prétendre à des allocations de chômage.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1.Doit-on considérer la situation d'un travailleur licencié parce qu'il ne remplit pas la condition prévue par son contrat de travail, à savoir l'obligation d'obtenir un diplôme déterminé à une date prédéfinie, comme un licenciement du chef de l'employeur?

2. Dans l'affirmative, cela signifie-t-il que l'intéressé peut prétendre à des allocations de chômage?

3. Dans la négative, cela signifie-t-il que l'intéressé ne peut prétendre à des allocations de chômage?

4. Si cette personne avait commencé à travailler auprès de cet employeur en tant que salarié alors qu'elle n'avait pas encore terminé ses études, quelles répercussions cette période de travail aura-t-elle sur son stage d'attente?