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Question écrite n° 4-4570

de Marie-Hélène Crombé-Berton (MR) du 25 septembre 2009

au ministre de la Justice

Experts judiciaires - Statut - Lacune légale - Mesures

expertise judiciaire
profession indépendante
statut professionnel
qualification professionnelle
accès à la profession

Chronologie

25/9/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/10/2009 )
25/11/2009 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5688

Question n° 4-4570 du 25 septembre 2009 : (Question posée en français)

Il y a bientôt un an, le 21 novembre 2008, le Sénat accueillait dans son enceinte une délégation de l'Association belge des experts (Abex), la plus ancienne association belge d'experts. Celle-ci avait, à cette occasion, sensibilisé le monde politique sur la nécessité de reconnaître aux experts un statut et un titre.

En effet, l'Abex avait pointé du doigt l'absence de reconnaissance d'un statut d'expert avec pour principale conséquence que le titre d'expert était souvent usurpé par des personnes n'ayant aucune formation ni expérience appropriée.

Actuellement, c'est la Fédération belge des associations d'experts (Febex), dont fait partie l'Abex, qui définit les critères auxquels doivent répondre les experts pour être reconnus dans leur domaine d'activité. Toutefois, sur le plan légal, rien n'existe en Belgique concernant le statut des experts.

Si l'expertise judiciaire est réglementée dans le Code judiciaire, aucune disposition légale ne fixe, en revanche, le statut de l'expert et les conditions d'accès à cette fonction. Cette situation est difficilement compréhensible.

La non reconnaissance du statut d'expert provoque de nombreuses complications sur le plan judiciaire. À l'heure actuelle, n'importe qui peut être désigné expert judiciaire par un juge. Un tel constat nuit à la sécurité juridique puisqu'il peut arriver que soient désignés des experts peu diligents, incompétents, ou ne respectant aucune règle déontologique.

J'aimerais dès lors savoir si vous avez l'intention d'agir en la matière pour remédier à cette situation lacunaire afin de garantir le recours à un service d'experts de qualité tant sur le plan technique que sur le plan déontologique.

En France, par exemple, ce sont les cours d'appel qui désignent les experts judiciaires, après analyse des candidatures par une chambre spécifique.

Le Collège national des experts belges (CNEJ) suggère de créer un Ordre des experts, légalement diplômés, afin notamment d'assurer la qualification professionnelle de ceux-ci et de pourvoir à leur formation permanente.

Comptez-vous répondre à leur demande ? Et si oui, de quelle manière et dans quel délai ?