|
|
Bus - Vervoer van kinderen - Maximumbezetting - Normen - Samenwerking met de regionale besturen
autobus
schoolvervoer
veiligheid van het vervoer
| 25/9/2009 | Verzending vraag (Einde van de antwoordtermijn: 29/10/2009) |
| 23/11/2009 | Antwoord |
J'ai déjà interpellé votre prédécesseur au sujet de l'occupation maximale du transport en commun et notamment sur la capacité maximale des bus pour le transport scolaire organisé par le TEC (cf. question écrite n° 4-142).
Selon l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité (article 65), au moins un voyageur sur trois doit disposer d'une place assise. Ça veut dire que la capacité maximale d'un bus pour le transport des élèves est de nonante personnes.
À l'instar des trois conseils de jeunesse du Royaume (qui vous ont adressé une lettre en mars 2009), j'estime que cette règle ainsi que les réponses que j'ai reçues à ce sujet ne tiennent pas suffisamment compte du caractère rural de nombreuses régions du pays (dont la mienne). « En effet, les élèves y passent en moyenne beaucoup plus de temps dans le bus que dans les milieux urbains. De plus, les conditions routières dans les régions rurales (limitations de vitesse moins strictes dans les zones extra-urbaines, verglas et épandage tardif pendant l'hiver, etc.) rendent une adaptation de la législation d'autant plus importante afin d'assurer la sécurité des élèves. » (extrait du courrier des trois conseils de jeunesse à l'honorable secrétaire d'État).
Pourtant, il ressort de la réponse que m'a donné votre prédécesseur au dossier (Yves Leterme) que « les véhicules utilisés par les sociétés publiques de transport (…) sont en rapport avec le type de service offert [et que] les normes vont du type urbain, avec un maximum de places debout vu les séjours courts, au type interurbain rapide où la durée du trajet est plus longue et où le maximum de places assises est prévu ».
Le législateur fait donc bel et bien une différence entre le milieu urbain et les milieux ruraux.
« Ce dernier raisonnement ne semble malheureusement pas avoir été appliqué au transport scolaire. » (extrait du courrier des trois conseils de jeunesse à l'honorable secrétaire d'État) … puisque la « règle du 3:1 » y est toujours appliquée de manière générale. Ceci me parait d'autant plus frappant que la situation de sécurité des élèves présente des aspects particulièrement « délicats » : « Les élèves rentrent avec leurs mallettes dans les bus, ce qui prend beaucoup de place. Beaucoup d'enfants n'atteignent pas la rampe pour se tenir. Les chauffeurs, qui doivent respecter les horaires, sont souvent pressés, ce qui les amène à conduire vite. Le danger pour les élèves augmente encore en hiver, quand les routes sont glissantes ou même verglacées. » (question écrite n° 4-142).
Pour remédier aux problèmes de sécurité dans les bus, il serait souhaitable que la législation soit adaptée afin qu'un « maximum de places assises » soit effectivement prévu dans les milieux ruraux ; et ce non seulement pour le transport public « normal » mais aussi - et surtout - pour le transport scolaire.
Je me réjouis du fait que, dans une lettre récente au Conseil de la jeunesse de la Communauté germanophone (RdJ), vous reconnaissez le problème. Je vous cite :
« Par contre, il me parait intéressant de mettre l'accent sur le ramassage scolaire qui, lui, est le propre des services réguliers spécialisés. J'ai donc chargé mon administration d'examiner votre demande dans les limites des compétences dévolues au fédéral, les services réguliers et spécialisés relevant de l'autorité des régions. Dans un premier temps, les experts de mon administration analysent les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules affectés au transport scolaire. Ils prennent également les contacts nécessaires avec les administrations régionales concernées. »
Mes questions portent sur l'état de lieu dans les différentes étapes annoncées mais aussi sur le raisonnement général derrière les normes actuellement en place :
1. Comment expliquez-vous que les élèves se voient appliquer des normes moins avantageuses que le reste de la population ? Du moins c'est l'impression que j'ai eue en entendant la réponse donnée par Monsieur Leterme à ce sujet au cours de la séance plénière du 13 mars 2008 (demande d'explication n° 4-163, Annales n° 20, p. 55).
2. Est-ce que votre administration a déjà pris contact avec les administrations régionales concernées ? A-t-elle déjà pu tirer de premières conclusions ?
3. Si oui, quels sont les résultats ? Est-ce que l'on peut attendre une amélioration de la situation au cours de l'année scolaire qui vient de débuter ?
1. Het is om te beginnen nuttig om de precieze draagwijdte van de termen autobus en autocar in herinnering te brengen. Deze twee termen duiden in het algemeen onverschillig voertuigen buiten de auto’s aan die bestemd zijn voor het vervoer van passagiers, met meer dan acht zitplaatsen, die van de bestuurder niet meegerekend, en waarvan de maximummassa kleiner dan of gelijk aan vijf ton is (categorie M2), of groter dan vijf ton is (categorie M3).
De term autobus is voorbehouden voor de voertuigen die alleen bestemd zijn voor geregelde of gespecialiseerde geregelde diensten voor personenvervoer. Onder geregelde diensten vallen alle geregelde lijnen die alle reizigers kunnen gebruiken, terwijl het bij de gespecialiseerde geregelde diensten om trajecten voor welbepaalde gebruikers gaat.
Als gespecialiseerde geregelde dienst moet het schoolvervoer worden uitgevoerd met voertuigen die, behalve de kwaliteitscontrole, aan alle technische eisen van autocars voldoen. Net als voor de autobussen is ook het personenvervoer met staanplaatsen toegelaten, volgens de voorschriften van artikel 65 van het koninklijk besluit van 15 maart 1968 houdende algemeen reglement op de technische eisen waaraan de auto's, hun aanhangwagens, hun onderdelen en hun veiligheidstoebehoren moeten voldoen. Maar, de vanaf 31 maart 2003 ingeschreven voertuigen die uitsluitend voor personenvervoer met zitplaatsen dienen (autocars), moeten voldoen aan de voorschriften van de Europese richtlijnen betreffende de verankering van de veiligheidsgordels, de gordels zelf en de beveiligingssystemen. Deze verplichting geldt niet voor de voertuigen die vóór 31 maart 2003 werden ingeschreven of die bestemd zijn voor personenvervoer met staanplaatsen (autobus).
Ongeacht de denkbeeldige situatie, is het vanzelfsprekend dat het schoolvervoer in strikt identieke omstandigheden moet gebeuren als die voor ander personenvervoer, zonder enige discriminatie. Elke situatie waarbij kinderen in minderwaardige omstandigheden zouden worden vervoerd, is hoe dan ook verboden.
2. Gelet op de geringe personeelsbezetting in de betrokken dienst en omwille van andere prioriteiten werd nog geen contact opgenomen met de gewestelijke administraties. Ik heb evenwel intussen aan de verantwoordelijken van de dienst opdracht gegeven om de gewestelijke administraties onverwijld te contacteren.
3. Vermits er nog geen contact was, zijn er ook geen resultaten van dat contact.