Question écrite n° 4-4558

de Ann Somers (Open Vld) du 24 septembre 2009

au ministre des Affaires étrangères

Thaïlande - Ambassade belge - Mariage d'un couple belge homosexuel - Renvoi vers une administration communale belge

Thaïlande
ambassade
Belges à l'étranger
mariage
minorité sexuelle

Chronologie

Question n° 4-4558 du 24 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort de la casuistique que l'ambassade de Belgique en Thaïlande se montre peu coopérante à l'égard d'un couple homosexuel désireux de se marier. Il s'agit de deux hommes de nationalité belge résidant en Thaïlande depuis des années et inscrits auprès de l'ambassade belge. Lorsqu'ils informent celle-ci de leur volonté de se marier, elle leur demande d'aller se marier en Belgique. Pourtant, un couple peut aussi se marier à l'ambassade. De plus, les administrations communales concernées renvoient à leur tour le couple vers l'ambassade. Bref, ce couple est envoyé de Ponce à Pilate.

1) Un couple homosexuel dont les deux partenaires résident en Thaïlande, sont de nationalité belge et inscrits auprès de l'ambassade peut-il se marier à l'ambassade de Belgique en Thaïlande ?

2) L'ambassade de Belgique en Thaïlande peut-elle refuser à un tel couple la célébration du mariage dans ses locaux ?

3) Dans l'affirmative, sur quelle base ?

4) Dans la négative, quelles formalités doivent-elles être accomplies pour que le mariage puisse avoir lieu ?

5) L'ambassade belge peut-elle simplement renvoyer un tel couple vers la dernière administration communale belge où les intéressés étaients inscrits avant leur départ à l'étranger ?

Réponse reçue le 29 octobre 2009 :

1.Deux Belges peuvent se marier à l’ambassade de Belgique à Bangkok à condition qu’un des deux futurs conjoints y soit inscrit aux registres de la population de la mission. Le sexe des futurs conjoints est indifférent.

2-3-4. L’officier de l’état civil peut refuser de dresser l’acte de déclaration de mariage quand les parties intéressées n’apportent pas les documents requis, si ceux-ci ne sont pas dûment légalisés ou s’il y a manifestement preuve de fraude.

La célébration du mariage doit être refusée quand il appert qu’il n’est pas satisfait aux conditions et qualités requises pour pouvoir contracter mariage, ou quand l’officier de l’état civil est d’avis que la célébration est contraire aux principes d’ordre public.

5. Oui.