Question écrite n° 4-4459

de Paul Wille (Open Vld) du 23 septembre 2009

au ministre de la Justice

Prisons - Personnes internées pour raisons psychologiques - Situations de crise - Absence de procole de crise

établissement pénitentiaire
détenu
internement psychiatrique
régime pénitentiaire

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-5676

Question n° 4-4459 du 23 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le 16 juillet 2003, M. Charlet est décédé à la prison de Lantin. Il s'est violemment plaint de la chaleur régnant dans la cellule à cause de la température estivale. Après avoir adressé des reproches aux gardiens, il a gravement endommagé sa cellule. La direction a décidé de lui envoyer huit gardiens. Après avoir utilisé l'extincteur et la lance d'incendie, la direction a donné l'autorisation de le calmer manu militari. L'incident a eu des conséquences dramatiques. Charlet est décédé après une triple fracture de l'hyoïde. Charlet était un des internés qui relevait de la psychiatrie et n'avait pas sa place en prison.

Deux gardiens ont été incuplées pour coups et blessures ayant entraîné la mort. La Cour d'appel a estimé qu'étant donné l'absence d'un protocole de crise et le caractère limité de leur formation sur la manière de garder les détenus, la prison de Lantin et toutes ses lacunes est davantage coupable que les gardiens. Les deux inculpés ont été acquittés, malgré un avis négatif du ministère public, par la Cour d'appel de Liège en novembre 2008.

Etant donné ce qui précède, j'aimerais poser les questions suivantes.

Le ministre a-t-il étudié la situation qui a entraîné la mort de Charlet afin d'en tirer les leçons pour l'avenir ? Si c'est le cas, peut-il reconnaître que Charlet était un patient psychiatrique ? Sa famille a-t-elle perçu un dédommagement moral ? Si oui, comment celui-ci a-t-il été liquidé ?

Le ministre est-il d'accord pour affirmer que la présence de tels internés instables mène à ces drames ? Quels autres facteurs engendrent-ils ces situations ? Quel rôle les drogues dures jouent-elles dans ce domaine ? Est-il exact que personne, gardiens ou agents, ne peut procéder à une fouille intime afin de rechercher de la drogue ?

Un réglement spécial a-t-il été adopté pour les internés pour raisons psychiatriques à Lantin ? Dans l'affirmative, que prévoit-il ? Le ministre peut-il déduire des statistiques que Lantin est une prison à problèmes pour ce qui concerne les suicides, les incidents et les situations de crise ? Si c'est le cas, quelles mesures a-t-on entre-temps prises pour améliorer le fonctionnement de Lantin et le traitement des détenus ?

Quelles mesures a-t-on prises pour éviter de telles situations ?

Comment se fait-il que les gardiens utilisent des extincteurs et des lances d'incendie comme arme ?