Question écrite n° 4-4440

de Louis Ide (Indépendant) du 18 septembre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Agence intermutualiste - Collecte de données - Rémunération par l'autorité

assurance maladie
coût de la santé
collecte de données
statistique de la santé
politique de la santé

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-5279

Question n° 4-4440 du 18 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

L’Agence intermutualiste (AIM) a passé avec l'autorité fédérale un accord relatif à la fourniture de rapports de feed-back.

En fait, l’Inami et le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement devraient disposer spontanément de toutes les données. Or, ils doivent manifestement faire appel à des instances externes pour connaître les chiffres reflétant la situation des soins de santé. L’AIM ne fournit d’ailleurs pas seulement des données à l’autorité fédérale mais aussi aux autorités régionales et perçoit donc à ce titre une rémunération supplémentaire. D’autres instances que l’AIM, notamment l’IMS, fournissent également de telles données.

1. Combien l’autorité fédérale a-t-elle payé annuellement aux mutualités pour ces données au cours de la période 2004-2009 ? Que demande-t-on exactement à l’AIM en échange de cette rémunération ?

2. Certaines données sont-elles demandées à d’autres instances comme l’IMS ? Si oui, quelles sommes ont-elles été dépensées annuellement pour ces données au cours de la période 2004-2009 ?

3. D’autres instances encore fournissent-elles de telles données et sont-elles rémunérées ? Si oui, quelles sont ces instances et quel est le montant de la rémunération versée (au cours des cinq dernières années) ?

4. Pourquoi l’AIM bénéficie-t-elle d’un financement séparé ? Ne s’agit-il pas d’un service qui fait de toute façon partie de la mission des mutualités et qui ne doit donc pas être financé séparément ?