Analyse ADN - Chiffres sur les profils - Champ d'application - Abus
enquête judiciaire
ADN
lutte contre le crime
suicide
11/9/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/10/2009) |
4/11/2009 | Rappel |
25/11/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-5675
Le prélèvement de matériel ADN est autorisé par la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale. L'analyse ADN constitue sans aucun doute un facteur crucial pour élucider maints délits. Les critiques estiment toutefois qu'un important élargissement de la loi en vigueur permettrait de résoudre davantage d'affaires encore.
Étant donné ce qui précède, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.
Le ministre peut-il indiquer quelles personnes sont obligées de céder du matériel ADN? Estime-t-il que cette liste est exhaustive? Trouve-t-il opportun d'étendre la loi précitée?
Un prélèvement d'ADN est-il effectué dans tous les cas de mort non naturelle?
Un prélèvement d'ADN est-il effectué en cas de suicide? Le ministre sait-il qu'aux Pays-Bas, plusieurs crimes ont été élucidés grâce au prélèvement de l'ADN d'une personne qui s'était suicidée? Est-ce possible en Belgique? Si c'est le cas, la famille doit-elle délivrer une autorisation spéciale?
Combien de profils ADN a-t-on établis pour l'instant? Sont-ils centralisés? Qui a un droit de regard sur cette base de données? A-t-on constaté en 2008 des abus à la suite d'utilisations irrégulières? Si oui, combien?