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Question écrite n° 4-4391

de Paul Wille (Open Vld) du 11 septembre 2009

au ministre de la Justice

Analyse ADN - Chiffres sur les profils - Champ d'application - Abus

enquête judiciaire
ADN
lutte contre le crime
suicide

Chronologie

11/9/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/10/2009)
4/11/2009Rappel
25/11/2009Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5675

Question n° 4-4391 du 11 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le prélèvement de matériel ADN est autorisé par la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale. L'analyse ADN constitue sans aucun doute un facteur crucial pour élucider maints délits. Les critiques estiment toutefois qu'un important élargissement de la loi en vigueur permettrait de résoudre davantage d'affaires encore.

Étant donné ce qui précède, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

Le ministre peut-il indiquer quelles personnes sont obligées de céder du matériel ADN? Estime-t-il que cette liste est exhaustive? Trouve-t-il opportun d'étendre la loi précitée?

Un prélèvement d'ADN est-il effectué dans tous les cas de mort non naturelle?

Un prélèvement d'ADN est-il effectué en cas de suicide? Le ministre sait-il qu'aux Pays-Bas, plusieurs crimes ont été élucidés grâce au prélèvement de l'ADN d'une personne qui s'était suicidée? Est-ce possible en Belgique? Si c'est le cas, la famille doit-elle délivrer une autorisation spéciale?

Combien de profils ADN a-t-on établis pour l'instant? Sont-ils centralisés? Qui a un droit de regard sur cette base de données? A-t-on constaté en 2008 des abus à la suite d'utilisations irrégulières? Si oui, combien?