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Question écrite n° 4-4387

de Paul Wille (Open Vld) du 11 septembre 2009

au ministre de la Justice

Loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête - Recours aux indicateurs - Contrôle

police
enquête judiciaire
lutte contre le crime
criminalité organisée
procédure pénale

Chronologie

11/9/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/10/2009)
3/11/2009Rappel
25/11/2009Rappel
25/11/2009Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5674

Question n° 4-4387 du 11 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

« Les indicateurs sont des balances, généralement déséquilibrées ». La loi sur les MPR (loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête) a permis de faire appel à des indicateurs qui, en échange d’informations pertinentes, bénéficient de certains privilèges et reçoivent une rétribution. Des situations intolérables et l’intervention énergique du magistrat MPR dans l’arrondissement judiciaire de Bruges ont mené à une amélioration du contrôle sur les indicateurs qui, selon la loi MPR, doivent être évalués à temps. Vu que les indicateurs auraient été dirigés de plus en plus activement par la police et auraient été de plus en plus incités à jouer le rôle d’agents sous couverture, le contrôle des magistrats MPR et de la Chambre des mises en accusations s’avère plus que nécessaire.

Le contexte ayant été brièvement défini, j’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

Dans quelle mesure le recours aux indicateurs joue-t-il un rôle important ? Comment ce que l’on appelle le système de points fonctionne-t-il lors de l’évaluation des indicateurs ?

Combien d’indicateurs sont-ils enregistrés à Bruxelles ? De combien d’indicateurs chaque arrondissement judiciaire dispose-t-il ? Y a-t-il de grandes différences dans le recours aux indicateurs parmi les différents arrondissements ? Le ministre peut-il communiquer combien de ces indicateurs ont livré des informations de manière réellement active ? Peut-il communiquer le coût du recours aux indicateurs par arrondissement ?

Combien de ces indicateurs se retrouvent-ils finalement, et dans quel délai, sur la liste noire et sont-ils donc rayés de la liste des indicateurs ? Le ministre peut-il communiquer des chiffres pour 2006, 2007 et 2008 ?

Est-il informé du problème des indicateurs qui sont incités par la police à procéder à des infiltrations civiles ? Pense-t-il également que, dans la pratique, des indicateurs codés font de plus en plus fonction d’agents sous couverture ? Dans l’affirmative, comment cela se fait-il ?

Pense-t-il également que le système d’indicateurs et des informations recueillies est difficile à contrôler ? Pense-t-il également que les résumés que le magistrat MPR reçoit sont trop vagues et laissent trop de possibilités d’interprétation ? Pense-t-il également qu’un contrôle annuel du recours aux indicateurs par le magistrat local MPR est nécessaire dans chaque arrondissement ?