Question écrite n° 4-4372

de Geert Lambert (Indépendant) du 10 septembre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Office de sécurité sociale d'outre-mer - Envoi d'un certificat de vie par les titulaires du droit à la retraite - Possibilité de transmission électronique

Office de sécurité sociale d'outre-mer
régime de retraite

Chronologie

Question n° 4-4372 du 10 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les travailleurs pensionnés des ONG qui perçoivent une pension à l'étranger par l'intermédiaire du Service de sécurité sociale d'outre-mer (OSSOM) doivent fournir chaque année un certificat de vie. Ce certificat est délivré par l'ambassade locale et est, en principe, transmis avec le courrier diplomatique. Il arrive cependant que le formulaire soit égaré, avec la conséquence que les intéressés ne perçoivent pas leur pension.

Dans combien de cas l'OSSOM demande-t-il annuellement un certificat de vie?

Ne serait-il pas possible que les ambassades ou consulats concernés transmettent de tels certificats par e-mail, afin de réduire le risque de perte de ces documents?

La ministre envisage-t-elle des modifications de ce système?

Réponse reçue le 7 octobre 2009 :

L’Office de Sécurité Sociale d’outre-Mer paie des prestations sociales en faveur de bénéficiaires de différentes nationalités (105 nationalités), qui résident à travers le monde (135 pays).

Les prestations sont payables à terme échu. En conséquence, le bénéficiaire doit être en vie le dernier jour du mois pour bénéficier des prestations qui lui sont acquises.

L’Office de Sécurité Sociale d’outre-Mer veut à la fois garantir une gestion rigoureuse des fonds dont il a la responsabilité et mettre en œuvre des mesures de simplification administrative au profit de ses bénéficiaires.

Pour ce faire, l’Office offre le choix de différentes modalités de paiements aux résidents étrangers, chacune impliquant un type de contrôle adapté au risque :

1. recevoir le paiement sur un compte bancaire domicilié en Belgique dans les conditions prévues par l’arrêté royal du 21 février 1986 « portant le paiement par virement des avantages liquidés par l’Office de Sécurité Sociale d’outre-Mer » ;

2. recevoir le paiement sur un compte bancaire domicilié dans un autre pays de l’Union européenne et signer un engagement, validé par sa banque, visant à autoriser le remboursement par sa banque des sommes versées après le décès ;

3. recevoir le paiement par chèque à l’adresse ou sur un compte bancaire domicilié hors de l’Union européenne ou sur un compte bancaire dans un autre pays de l’Union européenne sans avoir signé l’engagement visant à autoriser le remboursement par sa banque des sommes versées après le décès ;

Dans les deux premiers cas, le paiement est effectué chaque mois et un certificat de vie est exigé une fois l’an. Dans le troisième cas, puisqu’il n’existe aucune garantie de récupérer les sommes versées après le décès, un certificat de vie est exigé avant chaque paiement.

L’Office se charge d’expédier au bénéficiaire une formule de certificat de vie qu’il lui suffit de faire valider par une autorité administrative. Une formule vierge peut également être téléchargée sur le site internet de l’Office. Enfin, le certificat de vie peut également être rédigé sur un formulaire libre.

Pour limiter le risque de falsification, et sauf circonstances exceptionnelles, l’Office exige de recevoir le certificat de vie en original. L’utilisation du courrier électronique ne donne en effet aucune garantie quant à l’identité de l’émetteur du courriel ou à l’intégrité du document joint.

Au 16 septembre 2009, le nombre de bénéficiaires de prestations qui résident à l’étranger s’élève à 9 662. Parmi ceux-ci :

- 3 142 ont choisi de recevoir le paiement sur un compte en Belgique

- 4 995 ont choisi de recevoir le paiement sur un compte domicilié dans un autre pays de l’Union européenne et ont signé l’engagement de remboursement

- 1 525 ont choisi de recevoir le paiement dans un pays hors de l’Union européenne ou n’ont pas signé l’engagement de remboursement.

Seuls 1 525 bénéficiaires, soit 15,8 % des résidents à l’étranger doivent donc produire un certificat de vie avant chaque paiement. Les autres résidents à l’étranger produisent un seul certificat de vie par an.