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Question écrite n° 4-4357

de Paul Wille (Open Vld) du 9 septembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Membres du gouvernement - Fonctionnaires dirgeants - Utilisation d'une carte de crédit - Dépenses nécessaires à leur fonction - Définition - Contrôle - Publication des dépenses - Initiatives néerlandaises

Pays-Bas
ministère
Services du premier ministre
administration publique
fonction publique
fonctionnaire
indemnité et frais
avantage accessoire
monnaie électronique

Chronologie

9/9/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/10/2009)
18/9/2009Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-4356

Question n° 4-4357 du 9 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le cabinet néerlandais a publié lundi les dépenses que les membres du gouvernement et les fonctionnaires dirigeants ont effectuées depuis deux ans et demi avec des cartes de crédit de leur ministère. Il s'agit de dépenses réalisées depuis l'entrée en fonction du cabinet actuel, le 22 février 2007. Les dépenses des secrétaires généraux et des directeurs généraux des départements ainsi que des assistants des membres du gouvernement sont repris dans le relevé.

Le ministre de l'Intérieur néerlandais Ter Horst souligne que les membres du gouvernement et les fonctionnaires effectuent des dépenses qui sont nécessaires à leur fonction. Des règles générales existent à cet égard pour le pays. Mais celles-ci sont développées dans des réglementations et des procédures propres aux ministères, ce qui occasionne des différences de traitement. Il y a dès lors aussi des différences dans les données des cartes de crédit qui sont publiées. Ter Horst travaille à l'établissement d'une méthode uniforme pour les administrations publiques.

Je souhaite poser les questions suivantes au premier ministre :

1. Peut-il expliquer en détail quelles sont les règles spécifiques ou générales qui s'appliquent aux membres du gouvernement belge, de même qu'à leurs fonctionnaires dirigeants, en ce qui concerne les “dépenses qui sont nécessaires à leur fonction” ? Estime-t-il qu'elles sont suffisantes et assez claires ?

2. Peut-il expliquer les contrôles qui sont opérés sur “les dépenses qui sont nécessaires à la fonction” et par qui ils sont effectués ?

3. Comment réagit-il à l'initiative des Pays-Bas, où l'on publie les dépenses des membres du gouvernement et des fonctionnaires dirigeants qui ont effectué des dépenses depuis deux ans et demi avec des cartes de crédit de leur ministère ? Est-il partisan d'une réglementation semblable et, dans la négative, pourquoi pas ? Peut-il donner des explications détaillées ?

Réponse reçue le 18 septembre 2009 :

J’ai l’honneur d’informer l’honorable membre de se référer à la réponse donnée par le premier ministre à la question écrite identique.