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Question écrite n° 4-4317

de Paul Wille (Open Vld) du 7 septembre 2009

au ministre de la Justice

Écoutes téléphoniques - Nombre - Type d'enquêtes judiciaires - Téléphonie par internet - Nouveau texte légal - Coût

protection des communications
téléphone
téléphone mobile
Internet
enquête judiciaire
statistique officielle
communication mobile

Chronologie

7/9/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/10/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5667

Question n° 4-4317 du 7 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le recours aux écoutes en tant que technique d'enquête augmente. En 2007, 3 603 demandes d'écoutes téléphoniques ont été introduites. En moyenne, 8,31 mesures d'écoute ont été exécutées par jour en 2006 et 9,87 en 2007.

L'année dernière, le nombre d'écoutes a atteint le chiffre record de 4 881, soit une augmentation de plus de 35 %. Évidemment, comme le ministre l'a confirmé, la croissance sociétale des télécommunications joue un rôle essentiel à cet égard. En outre, les services d'enquête disposeront bientôt de possibilités accrues, étant donné que le Service public fédéral (SPF) Justice élabore un cadre légal permettant aussi l'écoute des conversations échangées par le biais de Skype, le logiciel de téléphonie par internet, fort apprécié par les criminels. Selon la BBC, la British Broadcasting Corporation, les criminels se recommandent d'ailleurs mutuellement le système Skype. Ils se sont à cet effet référés à la police italienne, qui a entendu une personne soupçonnée de trafic de cocaïne conseiller le service internet à un complice. Une adaptation de l'arrêté royal est donc plus qu'urgente. Votre récente réponse détaillée a confirmé ce point et apporté de nouvelles indications.

Le contexte étant ainsi brièvement esquissé et certaines indications ayant été apportées dans la réponse à une précédente question écrite, je voudrais poser les questions suivantes :

1) Le ministre peut-il (comme dans la réponse antérieure) indiquer pour 2007 et 2008 et, si possible pour 2009, en donnant les chiffres actuels, pour quel type d'enquête judiciaire les mesures d'écoute ont été autorisées ? Peut-il préciser cette évolution ? Peut-il relier ces données à la politique menée ?

2) Quand disposera-t-on d'un projet de texte visant à mettre légalement sur écoute les conversations téléphoniques par internet ? Admet-il l'urgence de ce projet ?

3) Peut-il indiquer le nombre de numéros de gsm étrangers pouvant être mis sur écoute sur le territoire belge ?

4) Quel est le coût total pour 2008 et quels sont les chiffres provisoires pour 2009, ventilés par fournisseur d'accès ?

5) Admet-il que ce coût est particulièrement élevé ? Étant donné qu'il y va de la sécurité de la population, ne peut-il conclure un accord pour que les tarifs des différents fournisseurs d'accès soient réduits ?

6) Combien d'écoutes téléphoniques ont-elles en moyenne été effectuées en 2008 et, jusqu'à présent, en 2009 ? Possède-t-il d'autres données moyennes relatives aux États membres de l'Union européenne ?