Question écrite n° 4-4294

de Helga Stevens (Indépendant) du 7 septembre 2009

au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles

Déclaration d'impôt - Affranchissement de l'enveloppe - Suppression

déclaration d'impôt
impôt des personnes physiques
tarif postal
service postal

Chronologie

Question n° 4-4294 du 7 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, les personnes qui souhaitent envoyer la version papier de leur déclaration d'impôt par la poste doivent encore affranchir eux-mêmes l'enveloppe fournie avec le formulaire de déclaration d'impôt. En outre, l'enveloppe en question n'étant pas au format standard, ces personnes doivent payer le tarif d'un envoi non normalisé. Aux Pays-Bas, on peut depuis longtemps renvoyer la déclaration sans l'affranchir. Je me demande pourquoi ce n'est pas le cas en Belgique. 

Il est bien entendu possible de déposer gratuitement la déclaration d'impôt par le biais de Tax-on-web ou au bureau de taxation local. Mais tout le monde n'a pas ces possibilités. Sans vouloir stigmatiser, je pense notamment au groupe des seniors qui ne sont pas toujours très familiarisés avec les applications informatiques et éprouvent plus souvent des problèmes de mobilité.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :

1. Le ministre est-il disposé, en concertation avec son collègue compétent pour les finances, à prendre une initiative qui permettra de renvoyer la version papier de la déclaration d'impôt sans affranchissement ?

Réponse reçue le 9 novembre 2009 :

Je vous renvoie au ministre des Finances, monsieur Didier Reynders, qui est compétent en cette matière.