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Comité permanent P - Plaintes - Appréciation du bien-fondé
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
police
rapport d'activité
| 7/9/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/10/2009) |
| 24/11/2009 | Réponse |
Le rapport annuel 2007-2008 du Comité permanent P indique que, durant la période 2004-2007, 85% en moyenne des plaintes traitées par le biais d'une enquête ont été déclarées « non fondées ou non établies ». 15 % seulement des plaintes ont été considérées comme fondées. En 2007, l'année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles, 13,4 % des plaintes seulement ont été déclarées fondées.
Je souhaite poser les questions suivantes à cet égard :
1. Comment la ministre explique-t-elle le pourcentage structurellement peu élevé de plaintes déclarées fondées par le Comité P ?
2. De quelles possibilités d'appel l'auteur d'une plainte dispose-t-il après que sa plainte a été rejetée par le Comité P car “non fondée ou non établie” ?
3. Dans combien de réponses à des plaintes introduites, le Comité P a-t-il appelé l'auteur un “plaignant professionnel” ? ( Je souhaiterais un aperçu des cinq dernières années, ventilé par année).
4. Sur quels motifs spécifiques le Comité P se base-t-il pour qualifier de “plaignants professionnels” les auteurs d'une plainte dans la réponse qu'il leur envoie ?
5. Dans combien de réponses à des plaintes introduites le Comité P a-t-il invité l'auteur à réfléchir sérieusement à l'avenir avant d'introduire une plainte ? Dans combien de ces réponses annonçait-on que le Comité P entreprendrait des démarches (juridiques ou non) en cas de récidive d'introduction de plainte ? (Je souhaiterais obtenir un aperçu des cinq dernières années, ventilé par année) ?
6. Sur quels motifs spécifiques le Comité P se base-t-il pour inviter les auteurs d'une plainte à bien réfléchir à l'avenir sur l'introduction d'une plainte ?
7. Sur quels motifs spécifiques le Comité P se base-t-il pour annoncer à l'auteur d'une plainte que le Comité P entreprendrait des démarches (juridiques ou non) en cas de récidive d'introduction de plainte ? Quelle définition le Comité P donne-t-il dans ce contexte du terme “récidive d'introduction de peine” ?
8. Quelles démarches juridiques et/ou non juridiques concrètes le Comité P entreprend-il en cas de récidive d'introduction de plainte ? Une base juridique est-elle prévue à cet égard ?
9. Dans combien de cas le Comité P a-t-il déjà entrepris des démarches juridiques ou non en réaction à une récidive d'introduction de plainte ? Quel fut chaque fois le résultat de ces démarches ?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
Cette question parlementaire ne relève pas de notre compétence. L’objet de la question concerne un organe parlementaire et ne dépend pas du Service public fédéral (SPF) Intérieur.