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Question écrite n° 4-4263

de Marc Elsen (cdH) du 7 septembre 2009

au ministre de la Justice

Mariages blancs - Sites Internet - Offres de contacts - Police fédérale - Cellule Mariage blanc et Computer Crime Unit (CCU) - Surveillance spécifique - Plaintes - Mesures - Victimes de mariages blancs - Prise en charge

mariage de complaisance
migration illégale
Afrique du Nord
site internet
criminalité informatique
police

Chronologie

7/9/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/10/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Question n° 4-4263 du 7 septembre 2009 : (Question posée en français)

Il semble que régulièrement plusieurs sites Internet, notamment au départ d'Afrique du Nord, prennent contact, en général avec des jeunes dames, en vue de mariages blancs.

Nous savons qu'il existe au sein de la police fédérale une cellule mariage blanc et une Computer Crime Unit (CCU).

1.Existe-t-il un mécanisme de surveillance Internet spécifique aux mariages blancs ? Existe-t-il également une équipe au sein de la cellule ou de la CCU en charge de la surveillance Internet relative aux mariages blancs ?

2.La police fédérale ou les parquets ont-ils déjà reçu des plaintes faisant état de ce type d'activité ? Si oui, combien de plaintes ont déjà été enregistrées ? Où exactement doit-on porter plainte ?

3.Quelles sont les mesures prises par la police fédérale pour mettre fin à ces pratiques ?

4.Y a-t-il à l'heure actuelle un suivi voire une prise en charge des victimes des mariages blancs ?