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Question écrite n° 4-4248

de Paul Wille (Open Vld) du 2 septembre 2009

au ministre des Affaires étrangères

Afghanistan - Irak - Central Intelligence Agency (CIA) - Techniques de torture

Afghanistan
Iraq
guerre
prisonnier de guerre
États-Unis
terrorisme
torture
service secret
Tribunal pénal international

Chronologie

2/9/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/10/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5395

Question n° 4-4248 du 2 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les États-Unis ont informé la Croix-Rouge de l'identité de prisonniers qu'ils détenaient en secret jusqu'à présent en Afghanistan et en Irak. Cela a été confirmé par des porte-paroles officiels du Pentagone.

C'est un revirement assez radical de la position du ministère américain de la Défense.

La Croix-Rouge a essayé en vain pendant l'administration Bush d'obtenir des informations sur les personnes qui étaient détenues en secret. Les Américains ont refusé de donner ces informations parce que s'ils le faisaient cela mettrait en péril des missions antiterroristes.

Il faut aussi remarquer que de nombreux détails ont aussi été publiés sur les prétendues techniques d'interrogatoire, disons plutôt les techniques de torture. Menace avec des foreuses en action ou des armes, exécutions bidons et la tristement célèbre technique de la baignoire en sont quelques exemples. Franchement navrantes sont les fausses exécutions où pendant l'interrogatoire on met en scène, dans une pièce voisine, l'exécution d'un autre prisonnier, terminée par un tir d'arme à feu. Une pareille terreur mentale engendre une telle peur chez le suspect qu'il « parle » à coup sûr. Notez que menacer un prisonnier d'une «  mort imminente » est interdit par la loi aux États-Unis.

Newsweek, qui a publié des articles sur ce sujet, se base sur un rapport qui a été rendu public à la fin du mois d'août par la Central Intelligence Agency. Ce volumineux rapport, rédigé en 2004, fait état selon Newsweek de nombreuses fausses exécutions. Le document n'avait pas été rendu public en son temps sous la pression de hauts fonctionnaires militaires et politiques de l'administration Bush.

Vu ce qui précède, voici mes questions.

1. Comment réagissez-vous à cette information ?

2. Y a-t-il eu des contacts avec le ministère des Affaires étrangères des États-Unis ou avec le Pentagone sur la possibilité que des prisonniers secrets possédant la nationalité belge aient été soumis à ces tortures ? Ou que des prisonniers possédant une double nationalité dont la belge aient été soumis à ces tortures ? Si cela s'avère, de combien de personnes s'agit-il ? Si non, la ministre a-t-il effectué des vérifications de manière proactive ? Ou non ? Dans cette dernière hypothèse , le ministre a-t-il l'intention d'effectuer ces vérifications ?

3. Le ministre pourra-t-il me communiquer ce document sitôt que sa cellule stratégique en disposera ? S'il ne le peut, pour quelle raison ?

4. Le ministre a-t-il durant ces dernières semaines discuté avec ses homologues des Affaires étrangères de ces pratiques de la CIA ? Quelles conclusions furent-elles tirées ? Si ces discussions n'ont pas eu lieu, le ministre estime-t-il opportun d'arriver à un point de vue européen commun sur de pareilles pratiques ?

5. Le ministre est-il disposé à faire pression avec ses homologues européens et non européens, au sein du Conseil de sécurité ou d'autres organes des Nations unies pour que les États-Unis souscrivent aux statuts de la Cour pénale internationale ?

6. Le ministre est-il disposé à donner avec ses collègues européens un signal commun visant à faire pression sur les États-Unis pour qu'ils souscrivent aux statuts de la Cour pénale internationale ? Si non, pourquoi ? Si oui, le ministre peut-il nous informer clairement de la teneur des discussions éventuelles à ce sujet ?

7. L'administration Obama a-t-elle donné des garanties sur le fait que ces pratiques ont entre-temps été arrêtées?