Question écrite n° 4-4210

de Ann Somers (Open Vld) du 26 aôut 2009

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Indépendants - Indemnités compensatoires de perte de revenus en cas de travaux - Montants

indemnisation
travaux publics
profession indépendante
petites et moyennes entreprises
statistique officielle
répartition géographique
commerce de détail
perte financière

Chronologie

Question n° 4-4210 du 26 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de perte de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public crée un système d'indemnités compensatoires de revenus. L'indemnité s'élève à 70 euros par jour calendrier et n'est due qu'à partir du huitième jour suivant la date de fermeture de l'établissement lésé. La période maximum est de trente jours et peut être prolongée.

1) Combien d'indépendants en régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale ont-ils reçu annuellement, de 2007 à ce jour, une indemnité compensatoire de revenus ?

2) Combien de jours calendrier ont-ils été indemnisés chaque année au total depuis 2007 ?

3)

a) Combien d'indépendants en régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale ont-ils reçu annuellement, de 2007 à ce jour, une indemnité pour trente jours ?

b) Dans combien de cas la période maximum de trente jours a-t-elle été prolongée ?

4) À combien s'est élevé le montant total d'indemnités compensatoires de revenus versé annuellement à des indépendants depuis 2007 en régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale ?

5)

a) Y a-t-il régulièrement des contestations ?

b) Dans l'affirmative, combien de contestations ont-elles été formulées depuis 2007 ?

c) Dans combien de ces cas la contestation était-elle fondée ?

6) Quel est jusqu'à présent l'impact concret des modifications apportées à la loi du 3 décembre 2005 par la loi-programme du 22 décembre 2008 ?

Réponse reçue le 23 septembre 2009 :

J’ai l’honneur de communiquer ce qui suit à l’honorable membre:

1. Le tableau repris ci-dessous résume la situation des indemnisations depuis 2007 :

2.Le nombre de jours indemnisés s’élève :

 pour 2007: à 3 256 jours ;

 pour 2008: à 9 355 jours ;

 2009 (ancien système à 44,20 euros) à 4 881 jours ;

 2009 (nouveau système à 70,00 euros) à 5 188 jours.

3a. Le tableau repris ci-dessous résume la situation des indemnisations de trente jours et plus depuis 2007 :

3b. Il est impossible de répondre à cette question en ce qui concerne les dossiers de l'ancien système à 44,20 euros étant donné qu'il n'y avait pas de distinction dans le système informatique Gest-Indem entre le nombre de jours de fermeture demandés initialement et le nombre de jours de fermeture demandés en prolongation.

Par contre, voici les chiffres pour 2009 (nouveau système à 70euros) :

Région flamande : 34 indépendants ont demandé une prolongation après une première fermeture de 30 jours.

Région wallonne : 9 indépendants ont demandé une prolongation après une première fermeture de 30 jours.

Région de Bruxelles-Capitale: 4 indépendants ont demandé une prolongation après une première fermeture de 30 jours.

4. Le tableau repris ci-dessous résume la situation des montants versés à titre d’indemnité depuis 2007 :

5a. Le nombre de contestations est marginal.

5b. Une dizaine de dossiers individuels ont donné lieu à contestation depuis 2007.

5c. Aucun dossier de contestation n’a été considéré comme recevable ou fondé.

6. À l’heure actuelle, le Fonds de participation constate :

 Une augmentation du nombre de dossiers recevables due à la diminution du délai d'attente entre la date d'envoi de la demande et la date de fermeture de l'établissement dans lequel travaille l'indépendant (le délai était de quatorze jours dans l'ancien système et est passé à sept jours).

 Des périodes de fermeture plus longues, vu l'augmentation du montant de l'indemnisation.