Question écrite n° 4-4195

de Ann Somers (Open Vld) du 26 aôut 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Interdiction de fumer - Chantiers

tabac
tabagisme
industrie du bâtiment
lieu de travail
santé au travail

Chronologie

Question n° 4-4195 du 26 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Selon un article du Weekkrant du 6 au 12 août, la Bouwunie demande une interdiction générale de fumer sur les chantiers. Actuellement, la législation interdisant de fumer sur le lieu du travail ne serait pas claire pour les travailleurs tels que les ouvriers du bâtiment travaillant sur les chantiers. La distinction entre le travail à ciel ouvert et le travail dans un atelier n’est pas toujours évidente. Pour un chantier de construction, « à ciel ouvert » désigne la phase pendant laquelle il n’y a pas encore de cloison au-dessus de la tête mais dans la pratique, ce n’est pas facile à interpréter.

1) La ministre a-t-elle déjà reçu de la Bouwunie une demande formelle d’instauration d’une interdiction générale de fumer sur les chantiers de construction?

2) La ministre partage-t-elle la critique de la Bouwunie selon laquelle la législation actuelle relative à l’interdiction de fumer sur le lieu de travail n’est pas claire pour les chantiers de construction?

3)

a) La ministre est-elle disposée à répondre à la demande de la Bouwunie d’instaurer une interdiction générale de fumer sur les chantiers de construction ?

b) Dans l’affirmative, à quelles conditions?

4) La ministre précisera-t-elle l’application de l’actuelle réglementation sur les chantiers de construction, en concertation avec le secteur de la construction?

Réponse reçue le 23 septembre 2009 :

En réponse à votre question, je vous informe que celle-ci ne relève pas de mes compétences, mais de celles de ma collègue, la ministre de l’ Emploi, madame Joëlle Milquet.