Accidents de la route - Évaluation du dommage
accident de transport
expertise médicale
assurance d'invalidité
expertise judiciaire
statistique officielle
répartition géographique
handicapé
26/8/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/9/2009) |
12/10/2009 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-4179
J'ai le sentiment qu'il existe de grandes différences entre les régions, mais aussi au sein des régions, dans l'octroi des taux d'invalidité. Dans certaines régions, des taux supérieurs sont octroyés pour la même lésion (par l'expert judiciaire qui donne un avis au juge) et une allocation supérieure est également octroyée par pour cent d'invalidité (par le tribunal).
Pouvez-vous me fournir les chiffres relatifs au taux d'invalidité, par région et par province, pour les années 2006, 2007 et 2008 ?
Le ministre de la Justice peut-il me fournir des informations concernant les frais d'expertise en droit commun ? Je pars du principe qu'en ce qui concerne les enquêtes judiciaires, les frais sont fixés par la loi. Est-ce exact ? N'existe-t-il aucun autre mode de financement ? Dans l'affirmative, lequel et de quel montant s'agit-il ?
Le Bureau Permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail ne dispose pas de chiffres concernant les pourcentages de personnes devenues invalides suite aux accidents de la route.