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Nouvelle législation aérienne - Balades en avion - Dérogation
circulation aérienne
transport aérien
règlement (UE)
aviation civile
droit aérien
| 17/8/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/9/2009) |
| 16/9/2009 | Réponse |
Le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile a été modifié le 16 janvier 2007. L'une des modifications concernerait l'ajout d'une nouvelle annexe III comprenant des prescriptions communautaires applicables au transport commercial aérien, dite EU-OPS.
À partir du 16 juillet 2008, cette EU-OPS sera directement d'application en Belgique et remplacera donc une série de prescriptions nationales relatives au transport aérien.
Soulignons que cette EU-OPS est également d'application pour les balades en avion.
Je souhaiterais poser les questions suivantes au ministre :
1. Est-il conscient du fait que la réglementation EU-OPS pose des difficultés aux sociétés organisatrices de balades en avion ?
2. Partage-t-il mon avis selon lequel les exploitants de petits avions sont ainsi gênés inutilement dans l'exercice de leurs activités ? Dans la négative, peut-il expliciter ce point ? Dans l'affirmative, peut-il nous indiquer comment il compte réagir ?
3. Est-il disposé à envisager une dérogation à l'EU-OPS pour les organisateurs de balades en avion ? Dans l'affirmative, quelles mesures est-il disposé à prendre pour résoudre le problème ou, au moins, pour l'atténuer ? Dans la négative, pourquoi ?
Je suis bien au courant du fait que la nouvelle réglementation européenne sur les vols circulaires peut imposer des charges supplémentaires pour les entreprises actives dans ce domaine. Néanmoins, le règlement (CEE) 3922/91 contient des dispositions simplifiées pour les exploitants de petits avions et plus encore si ceux-ci se limitent à des vols VFR (Visual Flight Rules). Ces dispositions sont adéquates pour la plupart des exploitants ; des problèmes ne se posent que dans le cas où les vols circulaires ne constituent qu'une activité annexe et limitée pour un aéroclub ou un exploitant de travail aérien.
C'est pour cette raison que la Direction générale Transport aérien (DGTA) a proposé, en novembre 2008, un régime dérogatoire en application de l'article 8.3 du règlement (CEE) 3922/91.
En mai 2009, la Commission Européenne y a répondu en demandant des précisions supplémentaires et une élaboration plus approfondie de la proposition. Mon administration prépare une réponse, en collaboration avec les représentants des aéroclubs.
Vu qu'une dérogation au Règlement ne peut être donnée qu'avec l'accord de la Commission Européenne, la DGTA travaille à l'élaboration d'une proposition qui puisse être acceptable, tant pour la Commission, que pour les parties intéressées.