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Question écrite n° 4-4136

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 17 aôut 2009

au secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles, et aux Institutions culturelles fédérales

Fonds pour préfinancer les dépenses liées aux grandes catastrophes

fonds budgétaire
contrôle budgétaire
désastre naturel
désastre d'origine humaine

Chronologie

17/8/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/9/2009 )
7/10/2009 Réponse

Question n° 4-4136 du 17 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pouvez-vous me communiquer, pour le Fonds pour préfinancer les dépenses liées aux grandes catastrophes, les renseignements suivants:

1. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?

2. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?

3. Quels sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?

Réponse reçue le 7 octobre 2009 :

Je puis vous informer qu’il existe en effet un « fonds de préfinancement des dépenses en cas de grande catastrophe », lequel relève du budget du Service public fédéral (SPF) Budget et Contrôle de la gestion.

Le mécanisme de ce fonds peut donner lieu à une délibération budgétaire au moment où des crédits seraient nécessaires pour combattre une grande catastrophe.

Les dépenses réalisées à charge du fonds comprennent le préfinancement de dépenses inattendues pour des moyens d’intervention exceptionnels lors de grandes catastrophes au cas où les moyens dont disposent les pouvoirs publics s’avèrent insuffisants.

Les recettes de ce fonds se constituent du remboursement, par les autorités compétentes et les responsables de la catastrophe, des dépenses préfinancées.

1. Le montant inscrit à ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l’heure actuelle est de 0 euro.

2. Cette question est sans objet pour ce qui concerne le fonds en question étant donné qu’il n’y a aucun crédit de prévu.

3. Votre question relative à des pertes éventuelles suite à des placements n’est pas d’application en l’occurrence, dans la mesure où les moyens financiers restent toujours disponibles sur un compte de trésorerie.