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Question écrite n° 4-4133

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 17 aôut 2009

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre

Fonds pour le financement et l’amélioration des moyens de contrôle, d’inspection et d’enquête et des programmes de prévention de l’aéronautique

fonds budgétaire
contrôle budgétaire
contrôle aérien
sécurité aérienne

Chronologie

17/8/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/9/2009 )
2/9/2009 Réponse

Question n° 4-4133 du 17 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pouvez-vous me communiquer, pour le Fonds pour le financement et l’amélioration des moyens de contrôle, d’inspection et d’enquête et des programmes de prévention de l’aéronautique, les renseignements suivants:

1. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?

2. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?

3. Quels sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?

Réponse reçue le 2 septembre 2009 :

1.

Soldes au 1er janvier 2008: disponible en liquidation = 10 281 000 euros

Soldes au 1er janvier 2009 : disponible en liquidation = 10 673 000 euros

Soldes au 19 août 2009: disponible en liquidation = 10 625 285 euros

Les soldes au 1er janvier 2009 diffèrent légèrement de ceux mentionnés dans la réponse à la question écrite n° 4-2953 car entretemps, tous les chiffres ont été adaptés aux réalisations 2008.

2. Les espèces ne sont pas placées. En effet, la loi qui crée un fonds budgétaire organique permet uniquement d'attribuer certaines recettes à certaines dépenses. Cette attribution des recettes se réalise dans les écritures de la comptabilité de l'État, mais n'est pas liée à un versement d'argent sur un compte. Il n'y a par conséquent pas d'argent disponible pour des placements.

3. Pas d’application