Question écrite n° 4-4111

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 17 aôut 2009

au ministre de la Défense

Fonds de remploi des recettes provenant de l'aliénation de matériel, de matières ou de munitions excédentaires

fonds budgétaire
contrôle budgétaire
armée
dépense de défense
budget de la défense

Chronologie

Question n° 4-4111 du 17 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Fonds de remploi des recettes provenant de l'aliénation de matériel, de matières ou de munitions excédentaires

1. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?

2. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?

3. Quels sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?

Réponse reçue le 23 septembre 2009 :

L’honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à sa question.

L’encaisse sur le fonds budgétaire 16-2, fonds de remploi des recettes provenant de l’aliénation de matériel, de matières ou de munitions excédentaires faisant partie du patrimoine confié à la gestion du ministre de la Défense s’élève :

- au 1er janvier 2008, à 32 917 000 euros;

- au 1er janvier 2009, à 1 443 000 euros;

- au 1er septembre 2009, à 12 606 000 euros.

Ce fonds est géré par la Défense, les moyens ne sont pas destinés à faire l’objet de placements financiers. En effet, conformément à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, modifiée par la loi programme du 19 juillet 2001, article 41 et la loi programme du 20 juillet 2006, articles 65 et 66, ces moyens ne peuvent être utilisés qu’en couverture de dépenses d’investissement en matériel et de dépenses connexes aux opérations d’aliénation des matériels excédentaires, telles qu’elles apparaissent dans le Budget général des dépenses.

La troisième partie de la question posée par l’honorable membre est, de ce fait, sans objet.