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Question écrite n° 4-4094

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 14 aôut 2009

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre

Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles

fonds budgétaire
contrôle budgétaire
capitale
Région de Bruxelles-Capitale

Chronologie

14/8/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/9/2009 )
28/8/2009 Réponse

Question n° 4-4094 du 14 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

1. Quelle est sa base réglementaire ou législative ?

2. Quel est son but ?

3. Qui ou quelle instance gère ce fonds ?

4. De quelle manière ce fonds est-il tenu de faire rapport sur ses activités ? Ce rapport est-il public ?

5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds ?

6. Comment est-il alimenté ?

7. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?

8. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?

9. Quels sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?

10. Quels sont les bénéficiaires éventuels de ce fonds ?

11. Quels bénéficiaires, institutions ou projets... ont-ils reçu le cas échéant une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? J'aimerais obtenir une ventilation par région.

Réponse reçue le 28 aôut 2009 :

J’ai l’honneur de signaler à l’honorable membre que le sujet de la question relève de la compétence de Madame Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.