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Question écrite n° 4-4084

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 14 aôut 2009

au ministre du Climat et de l'Energie

Fonds pour l'analyse des produits pétroliers

fonds budgétaire
contrôle budgétaire
produit pétrolier

Chronologie

14/8/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/9/2009 )
14/10/2009 Réponse

Question n° 4-4084 du 14 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pouvez-vous me communiquer, pour le Fonds pour l'analyse des produits pétroliers, les renseignements suivants:

1. Quelle est sa base réglementaire ou législative ?

2. Quel est son but ?

3. Qui ou quelle instance gère ce fonds ?

4. De quelle manière ce fonds est-il tenu de faire rapport sur ses activités ? Ce rapport est-il public ?

5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds ?

6. Comment est-il alimenté ?

7. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?

8. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?

9. Quels sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?

10. Quels sont les bénéficiaires éventuels de ce fonds ?

11. Quels bénéficiaires, institutions ou projets... ont-ils reçu le cas échéant une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? J'aimerais obtenir une ventilation par région.

Réponse reçue le 14 octobre 2009 :

1. Le Fonds d’analyse des produits pétroliers (Fapetro) a été instauré par la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires (et la loi du 24 décembre 1993 créant des fonds budgétaires et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires).

Le fonctionnement général du Fonds est déterminé par l’arrêté royal du 8 février 1995 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds d'analyse des produits pétroliers et par l’arrêté ministériel du 5 août 1996 approuvant le règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Fonds d'analyse des produits pétroliers, institué par l'article 5 de l'arrêté royal du 8 février 1995 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds d’analyse des produits pétroliers.

2. Le Fonds surveille la qualité des produits pétroliers mis sur le marché en Belgique.

Le Fonds contrôle :

 la qualité des carburants auprès des points publics de distribution (stations-service) ;

 la qualité des carburants auprès des pompes à usage privé ;

 la qualité du gasoil de chauffage auprès des points de distribution ;

 la qualité du gasoil de chauffage lors de la livraison.

Le contrôle s’effectue par le prélèvement d’échantillons dans les divers points de distribution.

Par ailleurs, le Fonds fait fonction de guichet unique pour toutes les redevances. Il assure en particulier la perception des cotisations à payer par les sociétés soumises aux accises du secteur pétrolier ainsi que la perception des cotisations à payer au Fonds social de chauffage et au Fonds d’assainissement des sols des stations-service (BOFAS).

3. Le Fonds est géré par le pouvoir public.

4. Le Fonds n’est pas légalement tenu de faire rapport de ses activités ; cependant, il rédige un rapport d’activités annuel accessible à tous via Internet (http://www.economie.be /energy/fapetro/home_fr.htm).

5. Le pouvoir public effectue le contrôle via la Cour des comptes.

6. Le fonctionnement de Fapetro est financé par des redevances perçues sur les produits pétroliers destinés à la consommation.

Chaque entreprise agréée, titulaire d’un entrepôt fiscal, chaque entreprise enregistrée (toutes les deux titulaires d’un numéro d’accises), ainsi que les entreprises non enregistrées mettant des produits pétroliers sur le marché, sont redevables de la cotisation fixée.

Les redevances sont perçues auprès des sociétés figurant sur la liste reprenant les numéros d’accises. Cette liste est établie par le Service public fédéral (SPF) Finances, Administration des douanes et accises. Elle est constamment mise à jour.

7. Le montant s’élevait à 8 146 000 euros le 1er janvier 2008 et à 8 922 000 euros le 1er janvier 2009. À l’heure actuelle, il est estimé à 9 200 000 euros.

8. et 9. Comme il est légalement interdit de faire des placements avec les cotisations alimentant le Fonds, il n’y a pas eu de perte à la suite de la crise financière.

10. et 11. Il n’y a pas de bénéficiaire susceptible de faire appel au Fonds. Dès lors, aucune allocation n’a été attribuée. Néanmoins, l’argent sert au paiement du fonctionnement du Fonds et de tous les frais résultant du contrôle des dénominations, des caractéristiques et de la teneur en éléments chimiques des produits pétroliers, y compris les frais des analyses effectuées dans les laboratoires.