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Question écrite n° 4-4074

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 14 aôut 2009

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Fonds pour l’indemnisation d’entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine

fonds budgétaire
contrôle budgétaire
substance toxique
aide à l'agriculture

Chronologie

14/8/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/9/2009 )
11/9/2009 Réponse

Question n° 4-4074 du 14 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pouvez-vous me communiquer, pour le Fonds pour l'indemnisation d'entreprises touchées par la crise de la dioxine, les renseignements suivants:

1. Quelle est sa base réglementaire ou législative ?

2. Quel est son but ?

3. Qui ou quelle instance gère ce fonds ?

4. De quelle manière ce fonds est-il tenu de faire rapport sur ses activités ? Ce rapport est-il public ?

5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds ?

6. Comment est-il alimenté ?

7. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?

8. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?

9. Quels sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?

10. Quels sont les bénéficiaires éventuels de ce fonds ?

11. Quels bénéficiaires, institutions ou projets... ont-ils reçu le cas échéant une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? J'aimerais obtenir une ventilation par région.

Réponse reçue le 11 septembre 2009 :

Le "Fonds d'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine", ne relève pas de mes compétences.

La compétence relative aux mesures de soutien économique aux exploitations agricoles a été transférée aux régions par la loi spéciale du 13 juillet 2001.