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Question écrite n° 4-4073

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 14 aôut 2009

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Fonds remploi du remboursement d’avances récupérables, de redevances et de rétributions pour travaux effectués pour comptes de tiers

fonds budgétaire
contrôle budgétaire
industrie aéronautique
politique de la recherche

Chronologie

14/8/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/9/2009 )
16/9/2009 Réponse

Question n° 4-4073 du 14 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pouvez-vous me communiquer, pour le Fonds remploi du remboursement d'avances récupérables, de redevances et de rétributions pour travaux effectués pour comptes de tiers, les renseignements suivants:

1. Quelle est sa base réglementaire ou législative ?

2. Quel est son but ?

3. Qui ou quelle instance gère ce fonds ?

4. De quelle manière ce fonds est-il tenu de faire rapport sur ses activités ? Ce rapport est-il public ?

5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds ?

6. Comment est-il alimenté ?

7. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?

8. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?

9. Quels sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?

10. Quels sont les bénéficiaires éventuels de ce fonds ?

11. Quels bénéficiaires, institutions ou projets... ont-ils reçu le cas échéant une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? J'aimerais obtenir une ventilation par région.

Réponse reçue le 16 septembre 2009 :

1. La loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, modifiée par la loi du 24 décembre 1993.

2. Remploi de remboursement d'avances récupérables, de redevances, et de rétributions pour travaux effectués pour compte de tiers.

3. Le Service "Budget et Contrôle de gestion" du Service public de programmation (SPP) Politique scientifique par le biais du comptable ordinaire.

4. Par deux documents réglementaires officiels qui peuvent être consultés. L’un de ces documents est établi lors de la confection du budget des Voies et Moyens. Les recettes font également l’objet d’un contrôle dans le compte de gestion du comptable, déposé chaque année auprès de la Cour des Comptes.

5. Lors du vote du Budget puisque le Budget des Voies et Moyens fait partie intégrante du Budget général.

6. Principalement par les remboursements d’avances récupérables "AIRBUS" et par les avances versées par la Commission Européenne dans le cadre de contrats de recherche.

7. 8. et 9. Cf. ma réponse à votre question n° 4-4119 du 17 août 2009

10. Uniquement le SPP Politique scientifique pour couvrir :

- des dépenses relatives aux contrats de recherches conclus avec la Commission Européenne et pour lesquels cette dernière a versé des avances;

- les rémunérations d’une partie de son personnel.

11.

Dépenses “Personnel” du 1er janvier 2009 au 31 juillet 2009

3 626 000euros

Dépenses “Contrats européens” au 31 juillet 2009

15 000 euros

Total

3 641 000 euros