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Question écrite n° 4-4072

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 14 aôut 2009

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Fonds spécial destiné à couvrir les frais de fonctionnement généralement quelconques du Centre du Traitement de l’Information

fonds budgétaire
contrôle budgétaire
traitement de l'information

Chronologie

14/8/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/9/2009 )
11/9/2009 Réponse

Question n° 4-4072 du 14 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pouvez-vous me communiquer, pour le Fonds spécial destiné à couvrir les frais de fonctionnement généralement quelconques du Centre du Traitement de l’Information, les renseignements suivants:

1. Quelle est sa base réglementaire ou législative ?

2. Quel est son but ?

3. Qui ou quelle instance gère ce fonds ?

4. De quelle manière ce fonds est-il tenu de faire rapport sur ses activités ? Ce rapport est-il public ?

5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds ?

6. Comment est-il alimenté ?

7. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?

8. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?

9. Quels sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?

10. Quels sont les bénéficiaires éventuels de ce fonds ?

11. Quels bénéficiaires, institutions ou projets... ont-ils reçu le cas échéant une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? J'aimerais obtenir une ventilation par région.

Réponse reçue le 11 septembre 2009 :

1. La base législative est la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires (Moniteur belge du 12 janvier 1991, err., Moniteur belge du 20 août 1996).

2. Le but du Fonds était de permettre au « ministère des Affaires économiques » d’utiliser les recettes générées par ses services, pour en financer une partie des coûts.

La plupart des services appartenaient au domaine de la recherche documentaire. Le ministère mettait des bases de données à la disposition du public et du privé. Ces bases de données étaient constituées par des tiers ou par lui-même.

Une partie des recettes venait de la mise à disposition d’une partie de sa puissance mainframe.

Les recettes ont fortement diminué avec les années, notamment suite à une augmentation de la concurrence. Le Fonds est devenu un simple compte de recettes, dont la totalité est systématiquement reversée à la Trésorerie (Finances) en début d’année.

3. Le Fonds est géré par un comptable désigné, appartenant au Centre informatique du Service public fédéral (SPF) de l’Economie.

4. Le rapport annuel des recettes et dépenses est déposé chaque année à la Cour des Comptes, via le service d’encradrement Budget et Contrôle de Gestion, du SPF de l’Economie.

5. Voir réponse question 4.

6. Paiements des factures émises par le Centre informatique (environ 2 500 euros seulement par an ces dernières années).

7. Montant du Fonds au 1er janvier 2008 : 1 361,08 euros - au 1er janvier 2009 : 2 726,25 euros - au 24 auût 2009 : 1 349,51 euros.

8. Voir Trésorerie (Finances).

9. Pas de perte financière.

10. Trésorerie (Finances).

11. Voir Trésorerie (Finances).