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Question écrite n° 4-4069

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 14 aôut 2009

au ministre des Pensions et des Grandes villes

Fonds des pensions de survie

fonds budgétaire
contrôle budgétaire
prestation aux survivants
régime de retraite

Chronologie

14/8/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/9/2009 )
23/9/2009 Réponse

Question n° 4-4069 du 14 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pouvez-vous me communiquer, pour le Fonds des pensions de survie, les renseignements suivants:

1. Quelle est sa base réglementaire ou législative ?

2. Quel est son but ?

3. Qui ou quelle instance gère ce fonds ?

4. De quelle manière ce fonds est-il tenu de faire rapport sur ses activités ? Ce rapport est-il public ?

5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds ?

6. Comment est-il alimenté ?

7. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?

8. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?

9. Quels sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?

10. Quels sont les bénéficiaires éventuels de ce fonds ?

11. Quels bénéficiaires, institutions ou projets... ont-ils reçu le cas échéant une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? J'aimerais obtenir une ventilation par région.

Réponse reçue le 23 septembre 2009 :

En réponse à ses questions, j’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre les précisions suivantes.

Le fonds budgétaire organique « Fonds des pensions de survie » est supprimé depuis le 31 décembre 2007.

Depuis la loi du 12 janvier 2006 portant création du « Service des Pensions du Secteur Public », les recettes de l’ancien Fonds des pensions de survie, sont destinées au Service des Pensions du Secteur public (SdPSP). Le SdPSP ne peut utiliser ces recettes que pour payer les dépenses qui étaient supportées par ce fonds.

Par ailleurs, j’attire l’attention de l’honorable membre sur le fait qu’il s’agit de recettes placées sur un compte bancaire et non de placements financiers qui pourraient donner lieu à des pertes financières éventuelles.