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Question écrite n° 4-4067

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 14 aôut 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Fonds pour la récupération de cotisations patronales auprès des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'Office national de sécurité sociale

fonds budgétaire
contrôle budgétaire
cotisation sociale
établissement psychiatrique
établissement hospitalier

Chronologie

14/8/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/9/2009 )
25/11/2009 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5468

Question n° 4-4067 du 14 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pouvez-vous me communiquer, pour leFonds pour la récupération de cotisations patronales auprès des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l’Office national de sécurité sociale, les renseignements suivants:

1. Quelle est sa base réglementaire ou législative ?

2. Quel est son but ?

3. Qui ou quelle instance gère ce fonds ?

4. De quelle manière ce fonds est-il tenu de faire rapport sur ses activités ? Ce rapport est-il public ?

5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds ?

6. Comment est-il alimenté ?

7. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?

8. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?

9. Quels sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?

10. Quels sont les bénéficiaires éventuels de ce fonds ?

11. Quels bénéficiaires, institutions ou projets... ont-ils reçu le cas échéant une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? J'aimerais obtenir une ventilation par région.