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Question écrite n° 4-4065

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 14 aôut 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Fonds pour la récupération de cotisations patronales dans le secteur non marchand privé

fonds budgétaire
contrôle budgétaire
cotisation sociale
secteur non marchand

Chronologie

14/8/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/9/2009 )
21/9/2009 Réponse

Question n° 4-4065 du 14 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pouvez-vous me communiquer, pour le Fonds pour la récupération de cotisations patronales dans le secteur non marchand privé, les renseignements suivants:

Réponse reçue le 21 septembre 2009 :

Il n’existe plus de fonds de récupération dans le secteur non-marchand privé.