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Question écrite n° 4-4057

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 14 aôut 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Fonds relatif à la titrisation des dettes d'impôts indirects

fonds budgétaire
contrôle budgétaire
comptabilité publique
collecte de l'impôt
droit fiscal
titre de crédit
impôt indirect

Chronologie

14/8/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/9/2009 )
2/9/2009 Réponse

Question n° 4-4057 du 14 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pouvez-vous me communiquer, pour le Fonds relatif à la titrisation des dettes d'impôts indirects, les renseignements suivants:

1. Quelle est sa base réglementaire ou législative ?

2. Quel est son but ?

3. Qui ou quelle instance gère ce fonds ?

4. De quelle manière ce fonds est-il tenu de faire rapport sur ses activités ? Ce rapport est-il public ?

5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds ?

6. Comment est-il alimenté ?

7. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?

8. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?

9. Quels sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?

10. Quels sont les bénéficiaires éventuels de ce fonds ?

11. Quels bénéficiaires, institutions ou projets... ont-ils reçu le cas échéant une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? J'aimerais obtenir une ventilation par région.

Réponse reçue le 2 septembre 2009 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous les réponses à ses questions.

1. Le Fonds relatif à la titrisation des dettes d’impôts indirects, créé dans le budget du Service public fédéral (SPF) Finances pour l’année 2006, est un fonds budgétaire au sens de l’article 45 des lois sur la Comptabilité de l’État, coordonnées par l’arrêté royal du 17 juillet 1991.

2. L’affectation des moyens du fonds a été décrite comme suit à l’article 91, § 3, de la loi-programme du 27 décembre 2006 : « Ces moyens sont utilisés pour le paiement des frais supportés par le SPF Finances pour un meilleur fonctionnement du département. »

3. Les crédits variables du fonds sont inscrits à la section 18 40 du budget général des dépenses au bénéfice des organes de gestion du SPF Finances.

4. Le budget du fonds est repris chaque année dans la loi contenant le budget général des dépenses. Les résultats de l’exécution du budget sont soumis à la Chambre des Représentants par le biais de la loi portant règlement définitif du budget. Les deux lois et les discussions de ces lois sont publiques.

5. Comme pour toutes dépenses effectuées sur des moyens budgétaires, le contrôle des dépenses du fonds est réglé par la Constitution, les lois sur la Comptabilité de l’État, coordonnées par l’arrêté royal du 17 juillet 1991, l’arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l’arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle des engagements des dépenses dans les services d’administration générale de l’État et la loi du 29 octobre 1846 relative à l’organisation de la Cour des comptes.

6. La provenance des moyens de ce fonds est décrite comme suit à l’article 91, § 2, de la loi-programme du 27 décembre 2006 : « Le fonds dispose des moyens financiers suivants : une partie des recettes de l'opération de titrisation relative aux dettes d'impôts indirects. »

Il s’agit d’une recette unique de 45 millions d’euros.

7. Au 1er janvier 2008, le fonds avait un solde disponible de 41,27 millions d’euros en engagements de 45 millions d’euros en liquidations. Le 1er janvier 2009, le solde disponible s’élevait respectivement à 20,03 millions d’euros et à 38,25 millions d’euros.

8. / 9. La Trésorerie est responsable de la gestion de caisse des moyens de l’autorité fédérale.

10. Les moyens du fonds servent à des projets de modernisation du SPF Finances qui sont soumis chaque année à l’approbation du Conseil des ministres. Ces projets sont attribués par le biais de marchés publics avec procédures ouvertes.

11. Le fonds n’accorde aucune allocation. Les liquidations sur le fonds portent sur l’autorisation de paiement de créances pour des prestations effectuées et acceptées dans le cadre des projets de modernisation attribués.