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Question écrite n° 4-3939

de Helga Stevens (Indépendant) du 6 aôut 2009

au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles

Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Conseil national supérieur des personnes handicapées - Interlocuteur de référence - Voyageurs à mobilité réduite

Société nationale des chemins de fer belges
handicapé physique
facilités pour handicapés
handicapé

Chronologie

6/8/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/9/2009)
23/9/2009Réponse

Question n° 4-3939 du 6 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

À l’article 46 du contrat de gestion 2008-2012, la SNCB stipule que le Conseil supérieur national des personnes handicapées est le seul interlocuteur pour toute concertation avec les

différentes organisations et associations qui s’occupent de la problématique des voyageurs à mobilité réduite.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à ce sujet :

1. À quel sujet la SNCB s'est-elle déjà concertée avec le conseil d'administration depuis l'entrée en vigueur du contrat de gestion (1er janvier 2008) ?

2. Pouvez-vous me donner un aperçu des réunions au cours desquelles ces sujets ont été discutés (de préférence ventilés par sujet) ?

3. Quels ont été – par sujet – les résultats de la concertation ?

4. Les recommandations formelles du Conseil supérieur ont-elles été suivies ou non (de préférence ventilées par sujet discuté)?

Réponse reçue le 23 septembre 2009 :

Ainsi qu’il est établi dans le contrat de gestion de la SNCB, la politique d’accessibilité est élaborée en concertation avec le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH).

Le nouveau service d’assistance aux personnes à mobilité réduite est réglementation entrée en vigueur le 1er novembre 2008. La SNCB assure l’assistance aux personnes à mobilité réduite dans 103 gares à condition que la demande soit demandée au Call Center 24 heures à l’avance. Ce service a été soumise en détail au CSNPH et a fait l’objet de discussions en profondeur avec ce dernier au cours des réunions du comité de concertation des 17 septembre 2008 et 23 octobre 2008. Le CSNPH a été préalablement informé du nouveau service de la SNCB.

L’application de la mesure a reçu un bon accueil de la part du CSNPH, à l’exception du fait que les personnes à mobilité réduite doivent demander une assistance 24 heures à l’avance.

La SNCB a toujours témoigné sa compréhension vis-à-vis de cette sensibilité, mais n’a cependant pas pu en tenir compte, ce délai de réservation étant nécessaire pour garantir un service de qualité.

J’ai insisté auprès de la SNCB afin d’évaluer ce système et de l’améliorer encore.

Le CSNPH n’a émis aucune remarque sur la liste des gares. L’extension du service du premier au dernier train, 7 jours sur 7, pour 103 gares belges, a reçu un accueil positif. Depuis le 15 juin 2009, ce service a en outre été étendu à 113 gares.

La SNCB a également toujours informé le CSNPH, au préalable et de façon détaillée, de la communication qui serait menée concernant l'introduction de la nouvelle mesure. Ainsi, le CSNPH a été responsable de la diffusion de l'information et ce, en collaboration avec la SNCB. Une réserve de dépliants - dont certains réalisés en braille (en français, en néerlandais et en allemand) – a ainsi été transmise au CSNPH, de façon à de lui permettre d’informer à son tour (par mail ou par voie postale) toutes les organisations reconnues pour les personnes ayant un handicap.

Il sera coopéré de la même façon avec le CSNPH pour adapter le site Internet de la SNCB aux normes «Anysurfer» le site Internet de la SNCB à l’intention des malvoyants, d’ici fin décembre 2009.

Les affiches relatives à ce service ont été distribuées dans les gares. Deux films d'animation et deux spots audio ont également été réalisés, lesquels expliquent la procédure de cette offre de service aux personnes à mobilité réduite (PMR). Ceux-ci sont disponibles sur www.sncb.be. Un CD reprenant ces films et spots audio a été transmis au CSNPH. Ces films d’animation s'inscrivent dans le prolongement de la campagne de courtoisie qui se déroule en octobre de chaque année, au niveau national.

En présence du CSNPH, la SNCB a également procédé à la démonstration d’un escalier mobile adapté aux fauteuils roulants afin de permettre aux personnes en fauteuil roulant d’avoir accès au quai ainsi que dans les gares également, ce qui autrement est sinon très difficile, voire impossible.

Le 22 janvier 2009 et le 12 février 2009 et le 12 février 2009 la SNCB a par ailleurs également participé au groupe de travail pour la préparation de la Conférence interministrielle « Bien-être, Sports et Famille - partie Personnes handicapées ».dans le but d'améliorer la mobilité des personnes moins valides sous tous ses aspects. Il s'agit d'améliorations allant du point de départ à celui de destination, ce, pour tous les types de handicap et sous l'angle de l'intermodalité du transport. Ces réunions se sont tenues à régulièrement entre février et mai 2009.

Le CSNPH m’a communiqué, par l’intermédiaire de mes collaborateurs, que la collaboration avec la SNCB a été perçue commeexpérimentée d une expériencemanière positive par le CSNPH, à l’exception du règle de 24 heures..