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Personnes handicapés - Personnel public fédéral - Quota de 3%
ministère
fonctionnaire
fonction publique
handicapé
intégration des handicapés
travailleur handicapé
emploi réservé
| 6/8/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/9/2009) |
| 4/9/2009 | Réponse |
L'accord de gouvernement stipule que le gouvernement veillera effectivement au respect du quota de 3 % d'emplois devant être réservés pour des personnes handicapées dans la fonction publique fédérale. La note de politique du 5 novembre 2009 de la secrétaire d'État aux personnes handicapées de l'époque, Mme Julie Fernandez Fernandez, stipule que ce quota doit être atteint au plus tard le 1er janvier 2010.
Je souhaiterais poser les questions suivantes à ce sujet :
1. Que doit-on précisément entendre par personnes engagées dans la « fonction publique fédérale »? S'agit-il tant du personnel des services publics fédéraux (SPF) que des services publics de programmation (SPP), des institutions scientifiques (IS), des organismes d'intérêt public (OIP) et des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) ?
2. Avez-vous déjà convoqué les commissions d'accompagnement chargées du respect de la disposition relative à l'engagement de personnes handicapées ? La commission d'accompagnement s'est-elle déjà réunie? Dans l'affirmative, quels sont les résultats? Dans la négative, à quelle date une réunion est-elle prévue?
3. A-t-on déjà procédé au comptage du nombre de personnes engagées dans « la fonction publique fédérale » afin de pouvoir disposer de données fiables et d'appliquer sans retard la réglementation le 1er janvier 2010 ? Quels sont les résultats (ventilés par service/institution et comparés à l'effectif total du service/institution concerné) ?
J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre les informations demandées :
1. L’article 25 de la loi du 22 mars 1999 portant diverses mesures en matière de fonction publique stipule que les services qu’il énumère au §2 sont tenus de recruter des personnes handicapées.
Il s’agit entre autres des services publics fédéraux et du ministère de la Défense, des services publics de programmation, des établissements scientifiques, des institutions publiques de sécurité sociale et des organismes d'intérêt public fédéraux des catégories A, B et D de la loi du 16 mars 1954 sur le contrôle de certains organismes d'intérêt public.
2. La commission d’accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap a été constituée fin 2008 et s’est réunie pour la première fois en février 2009. Depuis, elle s’est réunie à cinq reprises avec comme objectif de développer les outils permettant aux organisations de fournir des données sur l’emploi des personnes avec un handicap au sein de leur organisation et d’évaluer de la sorte le respect de l’obligation légale.
3. La commission d’accompagnement créée dans le cadre de l’arrêté royal du 5 mars 2007 est en outre chargée de :
faire rapport au gouvernement sur la situation de l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique fédérale ;
conseiller le gouvernement en la matière ;
évaluer les efforts effectués par les départements pour atteindre l’objectif fixé de 3%.
Afin de rencontrer les trois missions précitées, la commission doit effectuer une première mesure du taux d’emploi des personnes handicapées au sein des Services publics fédéraux (SPF) et organismes publics concernés par l’arrêté. Celui-ci prévoit que le prescrit légal à respecter (3%) s’envisage en ETP (nombre d’Équivalents Temps Plein) et ventilé par niveau.
La reconnaissance comme personne handicapée est soit connue de l’organisme (arrêté royal du 11 août 1972 stimulant l'emploi de handicapés dans les administrations de l'État et liste spécifique) soit elle doit être mentionnée volontairement par la personne elle-même.
La méthodologie et le calendrier prévus par la commission sont les suivants :
première quinzaine de septembre : envoi des questionnaires et du modèle de récolte des données aux présidents et administrateurs des SPF et des organismes concernés. Diffusion du questionnaire. Désignation d’une personne de référence par organisation (centralisation des données et relais avec la commission).
Pour début octobre : renvoi du modèle de récolte des données complété au secrétariat de la commission, assuré par la cellule diversité du SPF P&O.
Pour fin décembre : analyse des données et rédaction du premier rapport de la commission.
Le service du personnel de chaque organisation concernée devra effectuer une démarche auprès de la commission de la protection de la vie privée.