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Question écrite n° 4-3894

de Philippe Fontaine (MR) du 4 aôut 2009

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre

Plaques commerciales ("marchand et essai") - Mise en location

immatriculation de véhicule
contrôle technique
fraude

Chronologie

4/8/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/9/2009)
2/9/2009Réponse

Question n° 4-3894 du 4 aôut 2009 : (Question posée en français)

Il existe deux catégories de plaques commerciales à savoir les plaques « essai » et les plaques « marchand ». Ce sont les traditionnelles plaques « z » ou « zz ».

Ces plaques sont délivrées à un titulaire unique sur base d'un document sur lequel sont indiqués ses coordonnées personnelles ou de société ainsi que son numéro d'inscription au registre de commerce ou son code nacebel. Le formulaire de demande doit être assorti de la vignette de l'assureur.

Je ne vais pas rentrer dans le distinguo des différentes conditions à remplir afin de pouvoir demander une plaque « marchand » ou une plaque « essai » et je vais plutôt m'étendre sur ce qui semble interdit au titulaire d'une de ces plaques.

En ce qui concerne la plaque « marchand », il est explicitement prévu qu'il est « interdit de prêter ou de donner en location un véhicule muni d'une "plaque marchand". Toutefois, si une personne laisse son véhicule en réparation dans l'atelier d'un garagiste, celui-ci peut prêter un véhicule sous "plaque marchand" à son client. Ceci ne peut pas excéder sept jours. De plus, la personne qui bénéficie de ce service doit se munir de son propre certificat d'immatriculation afférent au véhicule déposé en réparation. »

En ce qui concerne la plaque « essai », elle pourra être apposée sur des véhicules après montage ou réparation en vue de la mise au point ou la vérification, pour démonstration, pour le transfert vers un point d'embarquement, pour le transfert vers un point de débarquement, en vue de leur cession (vente, transfert), en vue de les présenter au contrôle technique ou pour des essais lors de la procédure d'agrément,

Certains professionnels proposent ouvertement à la location leur plaque « marchand ». Cette utilisation des plaques commerciales est-elle autorisée, dans quelles conditions, à qui et pour quel usage ?

Une personne qui ne dispose pas d'un numéro d'inscription au registre de commerce peut-elle utiliser ses plaques une fois louées et cette même personne peut-elle par exemple présenter un véhicule, le sien ou un autre, au contrôle technique muni de ces plaques louées ?

Si cette utilisation est totalement prohibée, quelles mesures comptez-vous prendre en la matière ?

Réponse reçue le 2 septembre 2009 :

  1. La problématique de la location de plaques « marchand » n’a pas échappé à mon attention.

    La fraude réside principalement dans l’abus au niveau de l’usage d’une plaque « marchand ».

  2. Le Service Public Fédéral (SPF) Mobilité et Transports a donné instruction aux stations de contrôle technique (GOCA) pour les obliger à vérifier l’identité de la personne qui présente un véhicule au moyen d’une plaque « marchand ».

    C’est, en effet, uniquement le titulaire même de la marque d’immatriculation qui peut circuler avec un véhicule muni d’une plaque « marchand ».

    L’arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l’immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques stipule en effet qu’une plaque « marchand » ne peut être prêtée ou louée. Si donc les stations de contrôle technique peuvent contrôler l’identité de la personne qui présente un véhicule au moyen d’une plaque « marchand », celles-ci pourront prévenir tout abus ou tentative de violation de la réglementation.