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Jeux de hasard virtuels - Procès-verbaux Statistiques - Suites
jeu de hasard
Internet
établissement de jeux
poursuite judiciaire
statistique officielle
| 11/8/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/9/2009) |
| 24/11/2009 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-3871
« Pour les jeux virtuels, un procès-verbal est rédigé à l’intention du parquet ». C'est ce qu'a répondu le ministre de la Justice à la demande d'explications n°4-828 (Annales n°4-69 du 26 mars 2009, p.35).
D'où mes questions au ministre.
Combien de procès-verbaux relatifs à des jeux de poker virtuels et à des paris online a-t-on dressés au cours des cinq dernières années?
Le ministre a-t-il noté des tendances dans ces statistiques?
Dans combien de cas les procès-verbaux ont-ils été dressés à l'encontre du secteur des jeux de hasard (l'offre illégale de paris et de jeux de poker en ligne)?
Dans combien de cas les utilisateurs (mineurs et adultes) ont-ils reçu une amende pour leur participation à de tels paris? Le ministre peut-il ventiler ces chiffres par catégorie d'âge?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
Cette question parlementaire ne relève pas de notre compétence mais bien de celle du Service public féféral (SPF) Justice.