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Jeux de hasard virtuels - Procès-verbaux Statistiques - Suites
jeu de hasard
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établissement de jeux
poursuite judiciaire
statistique officielle
| 4/8/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/9/2009) |
| 12/10/2009 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-3872
« Pour les jeux virtuels, un procès-verbal est rédigé à l’intention du parquet ». C'est ce qu'a répondu le ministre de la Justice à la demande d'explications n°4-828 (Annales n°4-69 du 26 mars 2009, p.35).
D'où mes questions au ministre.
Combien de procès-verbaux relatifs à des jeux de poker virtuels et à des paris online a-t-on dressés au cours des cinq dernières années?
Le ministre a-t-il noté des tendances dans ces statistiques?
Dans combien de cas les procès-verbaux ont-ils été dressés à l'encontre du secteur des jeux de hasard (l'offre illégale de paris et de jeux de poker en ligne)?
Dans combien de cas les utilisateurs (mineurs et adultes) ont-ils reçu une amende pour leur participation à de tels paris? Le ministre peut-il ventiler ces chiffres par catégorie d'âge?
Sur la base des données disponibles, il s’avère que, depuis le 1er janvier 2006, la cellule de contrôle de la Commission des jeux de hasard a rédigé au total quarante-cinq procès-verbaux concernant des sites internet proposant des jeux de poker virtuel et des paris en ligne.
Il s’agit de procès-verbaux concernant l’exploitation d’un site illégal de paris sur Internet ou de procès-verbaux concernant la publicité faite pour de tels sites illégaux de paris.
En effet, tant l’exploitation que la publicité sont pénalement punissables par la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, respectivement par les articles 63 et 64 de ladite loi.
Comme il ressort des rapports annuels de la Commission des jeux de hasard, l’offre de sites illégaux de paris sur Internet présente une nette tendance à la hausse.
Depuis 2009, la Commission des jeux de hasard a par conséquent recours à une approche plus pragmatique dans certains cas en vue d'obtenir un résultat réel dans la lutte contre ces jeux de hasard virtuels.
La Commission des jeux de hasard est par exemple intervenue en qualité d’experte dans une procédure pendante auprès du Jury d’Ethique Publicitaire (JEP) avec pour conséquence qu’un spot publicitaire pour un important site illégal de paris a définitivement disparu des écrans.
Dans tous les cas concernés, les procès-verbaux ont été rédigés à l’encontre du secteur des jeux de hasard, pratiquement toujours des opérateurs étrangers dont le siège est établi à Malte ou à Gibraltar.
Jamais un procès-verbal n'est rédigé à l'encontre des utilisateurs ou une amende ne leur a été infligée. Dans l’état actuel de la législation, la participation à des jeux de hasard illégaux – tant réels que virtuels – n’est en effet pas punissable et aucun système d’amendes n’est dès lors prévu pour les joueurs. Une ventilation selon l’âge n’est par conséquent forcément pas possible.