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Question écrite n° 4-3786

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 9 juillet 2009

au ministre de la Justice

Divorces de complaisance - Séparations de corps - Mesures urgentes et provisoires - Chiffres

divorce
fraude
CPAS
état civil
juridiction civile
séparation judiciaire
statistique officielle
revenu minimal d'existence

Chronologie

9/7/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/8/2009 )
23/9/2009 Réponse

Question n° 4-3786 du 9 juillet 2009 : (Question posée en néerlandais)

L’échevine anversoise des Affaires sociales a récemment indiqué qu’elle avait connaissance de divorces de complaisance. Ainsi, de plus en plus de clients des centres publics d’action sociale (CPAS) prétendent habiter seuls alors qu’en réalité ils cohabitent ou sont mariés. De cette manière, ils peuvent prétendre à un revenu d’intégration plus élevé et à des allocations plus favorables. Un cohabitant reçoit aujourd’hui 474 euros, un isolé 711 euros.

Selon le juge de paix de Schaerbeek, des personnes mariées ou cohabitant légalement demandent même, pour cette raison, la procédure en séparation urgente et provisoire telle que prévue à l’article 223 du Code civil. Cet article permet par exemple d’obtenir un logement séparé.

Par ailleurs, probablement aussi pour la même raison, des couples demanderaient de nouveau de plus en plus la procédure de séparation de corps, tombée en désuétude depuis des années. De cette manière, les époux sont de nouveau considérés comme isolés, ce qui peut aussi être plus intéressant financièrement en l'occurrence.

1. Combien de procédures de séparation de corps ont-elles été demandées chaque année au cours de la période 1999-2009 ?

2. Combien de fois des mesures urgentes et provisoires ont-elles été prises par le juge de paix chaque année pendant cette même période ?

Réponse reçue le 23 septembre 2009 :

En réponse à votre première question, le bureau Permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail ne dispose que des chiffres pour les années de 2000 jusqu’à 2008. Vous trouverez ceux-ci en annexe. Le bureau permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail n’a pas de données concernant votre deuxième question.


Nombre nouvelles affaires Séparation de biens et de corps












2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008











RESSORT ANVERS




















ANTWERPEN

30

57

47

45

41

3

8

7

5

MECHELEN

3

0

0

7

0

0

3

0

1

TURNHOUT

1

1

2

6

0

0

2

1

2

HASSELT

0

1

0

2

1

1

1

1

0

TONGEREN

2

1

0

0

1

2

1

2

0

Total

36

60

49

60

43

6

15

11

8











RESSORT BRUXELLES




















BRUSSEL

33

48

22

21

67

10

6

13

11

LEUVEN

9

6

21

43

22

5

10

4

1

NIJVEL

29

9

5

9

9

6

14

4

2

Total

71

63

48

73

98

21

30

21

14











RESSORT GAND




















DENDERMONDE

0

1

1

3

4

2

1

1

1

GENT

2

2

1

0

0

0

0

0

0

OUDENAARDE

0

2

4

4

4

5

2

3

1

BRUGGE

2

5

1

4

2

0

0

2

4

IEPER

0

0

0

0

0

0

0

0

1

KORTRIJK

0

6

4

0

1

1

0

0

2

VEURNE

0

0

0

1

1

0

1

0

0

Total

4

16

11

12

12

8

4

6

9











RESSORT LIEGE




















EUPEN

8

4

1

4

0

2

2

0

0

HOEI

7

2

4

7

7

1

8

0

0

LUIK

24

15

18

23

22

19

19

3

6

VERVIERS

8

8

7

8

5

9

3

9

1

AARLEN

5

8

5

1

4

2

2

6

0

MARCHE - EN - F.

1

2

2

5

2

0

0

2

1

NEUFCHATEAU

4

6

6

4

1

0

3

3

2

DINANT

3

7

5

10

3

6

1

0

1

NAMEN

8

17

14

11

17

7

14

8

4

Total

68

69

62

73

61

46

52

31

15











RESSORT MONS




















CHARLEROI

21

34

31

35

29

10

7

10

5

BERGEN

41

23

27

24

26

16

15

10

12

DOORNIK

36

20

27

16

13

22

17

9

14

Total

98

77

85

75

68

48

39

29

31











LE ROYAUME

277

285

255

293

282

129

140

98

77