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Question écrite n° 4-3765

de Geert Lambert (Indépendant) du 9 juillet 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

AB Inbev - Adaptation des modalités de paiement - Enquête - Arrêt de celle-ci

créance
facturation
délai de paiement
paiement

Chronologie

9/7/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/8/2009)
3/11/2009Réponse

Question n° 4-3765 du 9 juillet 2009 : (Question posée en néerlandais)

En avril 2009, après que le ministre avait annoncé que l'on examinerait la décision unilatérale de l'AB Inbev de payer dorénavant les factures de ses fournisseurs après 120 jours au lieu de 30, nous avons appris que cette enquête avait été stoppée.

Je souhaiterais par conséquent connaître les raisons pour lesquelles cette enquête n'a pas été poursuivie.

Réponse reçue le 3 novembre 2009 :

Après une enquête informelle, vu les caractéristiques du marché sur lequel la prolongation de délais de paiement avait été décrite dans la presse comme une opération de distorsion de la concurrence (malt) et la manière ainsi que les délais avec lesquels AB Inbev va négocier les adaptations au contrat qui ont été souhaitées, il n'y avait vraiment aucune raison à ce moment pour estimer qu'il s'agissait d'un abus d'une position dominante au sens du droit de la concurrence.

La Direction générale de la Concurrence n'a, par ailleurs, hormis le communiqué de presse, reçu aucune plainte en la matière. Après vérification auprès d'une organisation de petites et moyennes entreprises, personne n'a déclaré avoir été lésé. L'établissement belge du fournisseur multinational de malt qui avait été présenté dans la presse comme plaignant a préféré ne pas participer à l'enquête.