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Question écrite n° 4-3761

de Geert Lambert (Indépendant) du 9 juillet 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Crise du cédit - Aide de l'État - Abus par les banques - Augmentation des marges bénéficiaires

banque
établissement de crédit
aide de l'État
intérêt
marge commerciale
crise monétaire

Chronologie

9/7/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/8/2009)
27/8/2009Réponse

Question n° 4-3761 du 9 juillet 2009 : (Question posée en néerlandais)

La Banque nationale confirme que les grandes banques belges BNP Parisbas Fortis, KBC , Dexia et ING ne répercutent pas totalement sur les taux d'intérêts qu'elles appliquent aux particuliers et aux entreprises les récentes diminutions des taux d'intérêts sur les marchés financiers et augmentent ainsi en douce leurs marges bénéficiaires.

Bien que ces banques aient reçu une aide publique de plusieurs milliards d'euros de la Belgique ou, dans le cas d'ING, de l'État néerlandais, elles n'utilisent pas ces subsides pour financer les entreprises et les consommateurs comme auparavant mais pour augmenter leurs marges bénéficiaires.

Que compte entreprendre le ministre pour empêcher que l'argent injecté dans le système financier reste bloqué dans les banques et quelles instructions donne-t-il à ce sujet aux représentants fédéraux auprès des banques qui ont reçu cette aide de l'État?

Réponse reçue le 27 aôut 2009 :

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre ce qui suit :

Les interventions de l'État belge dans le secteur financier ont eu pour objectif de restaurer la stabilité financière. L'État belge, en assurant la survie de certaines institutions financières avait pour objectif premier d'éviter les effets de contagion liés à une faillite bancaire (répercussions sur d'autres institutions financières, continuité des opérations critiques, etc.) et de sauvegarder l'épargne des ménages, afin de permettre aux banques de continuer à assurer leur rôle d'intermédiaire financier, et ceci même dans un contexte de crise.

Ces interventions se sont faites dans le souci de ne pas conférer aux institutions bénéficiaires un avantage induisant des distorsions de concurrence et ont été accompagnées de mesures correctrices si c'était le cas. Ces mesures ont été adoptées en concertation - voire pour certaines sont encore en cours de discussion - avec les services de la Concurrence de la Commission européenne qui veillent à maintenir des conditions de concurrence équitable au niveau européen. Ces mesures visent à assurer que les institutions financières bénéficiant d'aides publiques n'appliquent pas des taux, tant sur leurs actifs que sur leurs passifs, qui ne seraient pas en ligne avec les conditions de marché. De plus, toujours afin de ne pas fausser les conditions de concurrence, la Commission européenne conditionne dans certaines circonstances l'autorisation des aides d'état à la soumission d'un plan de restructuration. Ce plan doit contenir une série de mesures structurelles, comme des cessions d’actifs ou des réductions de voilure, qui peuvent restreindre les capacités commerciales des banques ayant bénéficié d'aides.

Lors de ses interventions, l'État belge a négocié des mesures lui permettant d'agir afin de protéger ses intérêts et les intérêts de l'économie belge en général, dans le respect de l'intérêt social de chacune des entreprises pour lesquelles il a été amené à agir. L'État belge a ainsi fixé la rémunération de ses interventions de manière à ce que celles-ci ne confèrent pas un avantage pécuniaire à l'entreprise qui en bénéficie, des clauses comportementales, et enfin, comme indiqué dans la question, nommé des représentants au sein du conseil d'administration de chacune de ces entreprises. Ces représentants doivent veiller à protéger l'intérêt de l'économie belge, tout en respectant l'intérêt social de l'entreprise et le droit des actionnaires qui déterminent tous deux les limites du cadre dans lequel peut intervenir l'État belge.

Dans des conditions de marchés difficiles, et après la crise que nous avons connue, l'intérêt social de l'entreprise peut imposer une attitude prudente, visant à reconstituer la base de capital de l'entreprise ainsi que ses stocks de liquidités, pour faire face à des exigences de marché accrues voire pour contrer des chocs qui pourraient encore survenir dans une crise qui n'est pas encore totalement terminée. Dans ces conditions, et tenant compte des exigences de la Commission européenne, ainsi que du fait que les interventions de l'État belge n'ont pas vocation à conférer aux banques, à l'aide d'argent public, un avantage qu'elles pourraient rétrocéder à leurs clients privés, mais plutôt à assurer leur survie dans un contexte de crise marqué, il n'est pas anormal que la stratégie de certaines institutions financières soit prioritairement axée sur la reconstitution d'une situation financière saine, au détriment d'une stratégie commerciale agressive.

Les données agrégées relatives à l'évolution des crédits octroyés, par les établissements de crédit actifs en Belgique, aux ménages et aux sociétés non financières belges font état d'un ralentissement du rythme de croissance depuis le début du second semestre de l'année 2008. Cette croissance reste toutefois positive. L'encours des crédits a continué à augmenter ( + 4.3 % pour les sociétés non financières et +6.3 % pour les ménages fin mai 2009 en base annuelle).

Les enquêtes qualitatives dont la Banque nationale de Belgique dispose indiquent que la diminution de la croissance du crédit résulte à la fois d'une attitude plus restrictive de la part des banques et d'un tassement de la demande . En particulier, la Bank Lending Survey, enquête harmonisée au niveau de la zone euro et menée, en Belgique, auprès des quatre principaux établissements de crédit, permet de mieux comprendre la nature de ces effets. La dernière enquête disponible a trait aux évolutions enregistrées au deuxième trimestre de 2009.

Sociétés non financières

Côté offre, les conditions d'octroi de crédit ont été resserrées du troisième trimestre de 2007 jusqu'au premier trimestre de 2009, mais se sont stabilisées par la suite, tant pour les petites et moyennes entreprises que pour les plus grandes. Par ailleurs, les banques interrogées ont perçu une forte diminution de la demande de crédit en 2008 et au premier trimestre de 2009, tendance qui semble se maintenir au deuxième trimestre de 2009, quoique dans une moindre mesure.

D'autre part, l'enquête trimestrielle sur les conditions de crédit, menée par la BNB auprès des entreprises belges, indique elle aussi une moindre dégradation des conditions d'octroi de crédit au cours des premiers mois de 2009, par rapport à ce qui a été enregistré en 2008. L'indice général, qui traduit le pourcentage net des entreprises interrogées témoignant d'une dégradation des conditions générales d'accès au crédit, qui était passé de +10 en novembre 2007 à - 40 un an plus tard, est revenu à -22 fin mars 2009.

Ménages

Alors que les conditions appliquées par les banques belges sur les crédits aux ménages avaient été globalement inchangées au cours de la majeure partie de 2008, les deux dernières Bank Lending Surveys montrent un assez fort resserrement des conditions d'octroi de crédit en 2009. Les banques interrogées ont également perçu une diminution de la demande de crédit (surtout en ce qui concerne le crédit à la consommation).

Les taux d'intérêt débiteurs pratiqués par les établissements de crédit en Belgique ont quant à eux fortement diminué depuis novembre 2008, suite aux baisses successives du taux directeur de la Banque centrale européenne. Tant pour les prêts aux ménages que pour ceux aux entreprises, les tarifs bancaires se situent aujourd'hui à des niveaux équivalents voire inférieurs aux bas niveaux qui prévalaient pendant la période 2003-2005.

Les taux appliqués aux dépôts de la clientèle ont également été adaptés suite aux évolutions du taux directeur de la BCE. A la suite de ces diverses adaptions, la marge d'intermédiation « crédits-dépôts », qui correspond à la différence entre le taux d'intérêt moyen perçu sur les crédits à la clientèle et le taux moyen appliqué aux dépôts de cette même clientèle, s'est, après de nombreux trimestres de baisse, redressée à partir de la fin de 2008. Dans une perspective un peu plus longue, le niveau de la marge d'intermédiation demeure toutefois nettement en deçà de ceux observés au cours des années précédentes.