|
|
Entreprises impliquées dans la production et la vente de bombes à fragmentation - Interdiction - Respect de celle-ci
arme antipersonnel
commerce des armes
industrie de l'armement
limitation des armements
éthique
société d'investissement
établissement de crédit
| 9/7/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/8/2009) |
| 27/8/2009 | Réponse |
Une enquête de “Netwerk Vlaanderen” montre que les banques Fortis, Dexia, Delta Lloyd, Citibank et la Banque Degroof enfreignent la législation belge interdisant le financement d'entreprises impliquées dans la production et la vente de mines antipersonnel et de bombes à fragmentation. Elles proposent des formules de placement qui investissent dans les entreprises américaines General Dynamics, Lockheed Martin, L-3 Communications et Textron, qui sont impliquées dans la production d'armes à sous-munitions.
Je souhaiterais dès lors que le ministre me précise :
- quelles sanctions il infligera aux banques concernées;
- s'il promulguera rapidement les arrêtés d'exécution de la loi concernée.
Depuis 2008, je suis régulièrement interrogé sur la mise en œuvre de l’article 2 de la loi du 20 mars 2007 interdisant le financement de la fabrication, de l’utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions. Je réfère donc à mes réponses aux questions parlementaires antérieures, notamment aux questions parlementaires n° 206 du 2 juin 2008 du député Hendrik Bogaert, n° 1 001 du 18 janvier 2008 et n° 486 du 20 mai 2009 du député Jean-Marc Nollet, les questions orales n° 13 184 du 11 mai 2009 du député Dirk Van der Maelen, n° 4 898 du 24 avril 2008 du député Wouter De Vriendt, n° 4 010 du 25 avril 2008 du député Bert Schoofs et n° 4 903 du 25 avril 2008 du député Bruno Tuybens (voir aussi la question orale du sénateur Mahoux du 31 janvier 2008).
J’attire une nouvelle fois l’attention de l’honorable membre sur le fait que ladite loi vise toutes les entreprises actives dans le secteur des mines antipersonnel et des sous-munitions. Elle couvre également les actionnaires majoritaires de ces entreprises et les organismes de placement collectif qui investissent dans les instruments financiers émis par elles. L’objectif du législateur en 2007 a été d’empêcher le financement de ces activités illégales. Pour ce faire, le législateur a confié au Roi la compétence de fixer les modalités de publication d’une liste publique d’entreprises ayant ces activités. Cette liste publique mentionnera les entreprises dont il est démontré qu’elles exercent l’une des activités interdites par la loi du 20 mars 2007. Dès qu’une entreprise sera sur la liste, les établissements financiers devront cesser l’exécution de tout contrat en cours pour autant que cela soit contractuellement possible ou refuser toute forme de soutien financier, à savoir les crédits et les garanties bancaires, ainsi que l’acquisition pour compte propre d’instruments financiers émis par ces entreprises. L’interdiction de financement ne s’appliquera cependant pas aux projets bien déterminés d’une entreprise figurant à la liste publique pour autant que le financement ne vise aucune des activités interdites.
L’article 2 de la loi du 20 mars 2007 complète l’article 8 de la loi du 8 juin 2006 réglant les activités économiques et individuelles avec des armes. Il convient donc de lire et de mettre en œuvre cet article 2 en tenant compte du contexte légal dans lequel il s’inscrit et donc, notamment, dans le cadre des compétences qui ont été spécialement attribuées par le législateur aux autorités que la loi du 8 juin 2006 a spécialement désignées. Ainsi, l’article 36, alinéa 1er de la loi du 8 juin 2006 a créé « un service fédéral des armes » au sein du Service public fédérale (SPF) Justice. Le point 3° de cette disposition confie spécialement à ce service placé sous l’autorité et la responsabilité du ministre de la Justice, la mission de lui soumettre les arrêtés et mesures à prendre en exécution de la loi, éventuellement en concertation avec les différents secteurs et autorités concernées. L’article 37 créant un conseil consultatif des armes donne également la possibilité au ministre de la Justice de le consulter sur tout projet d’arrêté pris en exécution de la loi ou sur tout projet de modification de la loi.
Dès lors que le ministre de la Justice a été désigné par la loi comme autorité responsable de l’application de la loi dans son ensemble et que le législateur lui a donné les moyens administratifs pour le faire, j’estime que l’initiative de soumettre au Roi un projet d’arrêté royal pris en exécution de l’article 8, alinéa 4 de la loi du 8 juin 2006, modifié par l’article 2 de la loi du 20 mars 2007, relève de sa compétence.
La lettre que j’ai adressée le 22 février 2008 au ministre de la Justice s’inscrivait dans ce cadre et je reste à sa disposition pour lui soumettre une proposition constructive.
Enfin, j’attire l’attention de l’honorable membre sur le fait qu’il n’appartient pas au ministre des Finances, mais bien au juge pénal d’imposer une sanction aux banques qui contreviennent à cette loi. En effet, l’article 23, alinéa 1er, de la loi du 8 juin 2006 prévoit que les contrevenants aux dispositions de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution seront punis d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 100 euros à 25 000 euros, ou d'une de ces peines seulement.