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Prisons - Surpopulation - Exécution de peines d’emprisonnement aux Pays-Bas
établissement pénitentiaire
transfèrement de détenus
Pays-Bas
accord bilatéral
Maroc
| 2/7/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/8/2009) |
| 11/9/2009 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 4-967
Des négociations sont menées avec les autorités des Pays-Bas pour que 500 détenus qui purgent actuellement leur peine d'emprisonnement dans des prisons belges la purgent dans une prison néerlandaise. Ces négociations devraient déboucher sur un accord bilatéral.
Cent nonante de ces 500 détenus à transférer ont la nationalité néerlandaise.
Le ministre a indiqué que la prison de Tilburg serait placée sous direction belge et que la surveillance serait assurée par des gardiens néerlandais. Quant à savoir si la prison doit être considérée comme faisant partie du territoire belge, il n’y a pas davantage de précision.
D’où mes questions :
1. Où en sont les négociations avec les Pays-Bas pour que le transfèrement puisse effectivement avoir lieu ?
2. Dans l’accord à conclure, le ministre choisit-il de considérer la prison néerlandaise de Tilburg comme faisant partie du territoire belge ou celle-ci continue-t-elle à faire partie du territoire néerlandais ?
3. Au cas où la prison ne serait pas considérée comme faisant partie du territoire belge, le transfèrement sera-t-il rendu obligatoire et, dans l’affirmative, pour quels détenus ?
4. La Belgique pourra-t-elle choisir quels détenus elle transfère dans la prison néerlandaise, ou d’autres restrictions sont-elles prévues en dehors du contingent proposé de 500 détenus ?
5. Le choix des prisonniers à transférer est-il opéré par la Belgique seule ou les Pays-Bas ont-ils voix au chapitre?
6. Quels facteurs prend-on en considération pour déterminer si certains détenus peuvent prétendre à être transférés dans une prison néerlandaise ?
7. Étant donné la surcapacité manifeste des prisons néerlandaises et le manque criant de cellules en Belgique, le contingent de 500 détenus à transférer ne peut-il pas être élargi ?
8. Pourquoi le contingent de détenus à transférer est-il limité à 500 ? Est-ce pour des raisons financières ?
9. Quel prix devrait-il être payé aux Pays-Bas par détenu par mois ? Quels autres coûts la Belgique supporte-t-elle encore ?
10. Les négociations en cours ne peuvent-elles pas être mises à profit pour tendre vers une forme de transfèrement automatique lorsque des personnes qui ont la nationalité néerlandaise sont jugées en Belgique ?
11. S'est-on assuré que les détenus (ou une partie) de nationalité néerlandaise ne peuvent pas être transférés sous la contrainte dans des prisons néerlandaises, en vertu du Protocole du Conseil de l’Europe, étant donné que les Pays-Bas connaissent une surcapacité ? Si l'existence d'un lien avec la Belgique y fait obstacle, n'envisage-t-on pas de négocier quand même le transfert dans un cadre bilatéral avec les Pays-Bas, même en cas de lien avec la Belgique ? Dans la négative, pourquoi ? La difficulté accrue des détenus de recevoir la visite de sa famille n’est effet plus une raison puisque les détenus séjourneraient de toute manière sur le territoire néerlandais …
12. Combien de détenus ont-ils entre-temps été transférés sous la contrainte vers leur pays d’origine ? L’accord bilatéral avec le Maroc a-t-il déjà donné des résultats ? Dans la négative, quel est le problème ?
1. J'ai déjà eu l'occasion à quelques reprises de répondre à des questions sur les discussions en cours avec les Pays-Bas et, en particulier, à des questions émanant de l'honorable membre, que je remercie pour son intérêt sans relâche.
Cette affaire n'est pas simple. Si nous parvenons à faire aboutir les discussions, ce sera la première fois dans l'histoire des relations internationales qu'un tel accord sera passé avec une portée d'application générale. Les discussions concernant la convention ont été finalisées. On s'attèle à l'exécution.
Le conseil des ministres a marqué avant les vacances son accord de principe pour soumettre la convention au Conseil d'État.
Cette convention devra ensuite être ratifiée par le Parlement.
2. En principe, la prison de Tilburg reste territoire néerlandais. La convention prévoit toutefois que le régime pénitentiaire appliqué relèvera du droit belge. Un directeur belge sera responsable pour l'exécution des condamnations belges. De ce point de vue-là, la prison fonctionnera comme une “ succursale ” de Wortel. Par contre, la convention de coopération qui répartit concrètement les tâches et les missions qui incombent aux Pays-Bas relèvera du droit néerlandais.
Il s'agira donc d'un mélange d'obligations qui seront soumises, selon le cas, tantôt à la réglementation belge, tantôt à la réglementation néerlandaise. C'est ce qui confère à cette convention la spécificité nécessaire pour mettre sur un pied d'égalité les personnes qui ont été condamnées à une peine privative de liberté en Belgique.
3. La décision du transfèrement vers l'établissement pénitentiaire de Tilburg sera prise par l'administration pénitentiaire belge. Nous mettrons tout en œuvre pour que ces transfèrements se fassent autant que possible sur une base volontaire. Toutefois, lorsque la situation individuelle du détenu le permet, il pourra toujours être décidé de le placer en détention à Tilburg. Cet établissement fera partie des possibilités d'hébergement dont disposera l'administration.
Le régime qui y sera appliqué sera analogue au régime que nous appliquons à Merkplas, Wortel, Hoogstraten et dans des établissements similaires de Wallonie.
L'administration va analyser notre population carcérale afin de voir quelles personnes sont susceptibles d'entrer en ligne de compte, eu égard au profil de sécurité qui prévaut pour Tilburg.
4. / 5. La décision de transfèrement sera prise par notre administration sur la base des critères que je viens d'évoquer.
Dans la convention, nous avons conclu des dispositions d'exclusion, par exemple à l'égard de ressortissants néerlandais (car cela serait en conflit avec les autres conventions sur la reprise de l'exécution de la peine), de personnes recherchées ou signalées, etc.
Il s'agit aussi d'une matière juridico-technique par laquelle nous voulons exclure tout conflit avec d'autres textes conventionnels en matière d'extraditions, de mandats d'arrêt internationaux et de formes de coopération.
6. Voir supra :régime, profil de sécurité de l'établissement ainsi que nationalité, statut, etc. de l'intéressé.
7. L'accord que nous avons conclu porte sur une prise en charge forfaitaire de cinq cents personnes.
Ce chiffre est basé sur le potentiel que nous avons établi sur la base d'une première analyse de notre population carcérale. Je ne veux pas m'engager automatiquement pour un chiffre plus important sans avoir une certitude suffisante de pouvoir placer suffisamment de personnes.
Ce chiffre répond aussi à une demande néerlandaise, car cela représente une population qui correspond au taux d'occupation moyen à Tilburg.
8. L'aspect financier intervient effectivement aussi. Nous n'avons pas intérêt à convenir d'un nombre que nous ne pourrions pas supporter financièrement ou pour lequel nous ne pourrions sélectionner un nombre de détenus suffisant.
9. Les dédommagements négociés ont trait à une offre globale comprenant le séjour dans l'établissement, la mise à disposition d'infrastructures, le personnel, l'exécution par ces membres du personnel d'une série de tâches et de missions, l'entretien et les soins aux détenus, ainsi que certaines formes de transport. Tout cela doit être listé et clarifié dans la convention de coopération. Alors seulement, il y aura accord sur l'ensemble.
10. Non, cette convention ne traite pas de la reprise de l'exécution de la peine par un autre pays. Cette matière demeure conventionnellement régie par les instruments du Conseil de l'Europe.
Cette convention porte sur la mise à disposition de capacité d'hébergement.
Sa particularité réside dans le fait que dans cet établissement sont exécutées des condamnations prononcées en Belgique suivant le droit belge.
11. L'application de cette convention et de la décision-cadre européenne nous aurait pris trop de temps.
12. Vingt-trois.