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Question écrite n° 4-3691

de Martine Taelman (Open Vld) du 2 juillet 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Province d'Anvers - Retard dans les travaux - Comité d'acquisition

province d'Anvers
construction de route
expropriation
Régie des Bâtiments
piste cyclable
comité d'acquisition
travaux publics

Chronologie

2/7/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/8/2009)
2/7/2009Réponse

Question n° 4-3691 du 2 juillet 2009 : (Question posée en néerlandais)

Une piste cyclable a été aménagée sur la chaussée de Merksplas, de Merksplas jusqu'à Rijkevorsel. L'objectif est qu'elle se prolonge également à Rijkevorsel. Le Comité d'acquisition a déjà acquis septante pour cent des terrains dans la commune par le biais d'expropriations afin de pouvoir prolonger la piste cyclable. Cependant, pour le moment, la procédure est arrêtée. En effet, les sociétés d'utilité publique attendent de voir ce qui va se passer sur la chaussée de Merksplas. Le bourgmestre a entendu dire qu'à la suite du décès d'un membre du personnel du comité d'acquisition, il n'y avait plus suffisamment de personnel pour s'occuper des procédures d'expropriation.

De même, dans la province d'Anvers, la priorité aurait été donnée à la liaison Nord-Sud à Geel, ainsi qu'à quelques autres projets de la région anversoise. Il existe en effet d'autres projets (notamment pour l'aménagement de pistes cyclables), qui sont budgétés par des communes et où d'importants progrès doivent être réalisés d'urgence.

1. Quels dossiers sont-ils actuellement en cours dans la province d'Anvers et en particulier, en Campine? Combien de dossiers attendent-ils d'être traités par le comité d'acquisition concernant des expropriations en Campine?

2. Pourquoi la procédure d'expropriation à Rijkevorsel (chaussée de Merksplas) a-t-elle été arrêtée? Est-ce parce que d'autres priorités sont soudainement apparues et qu'il y a une pénurie de personnel au sein du comité d'acquisition?

3. Y a-t-il encore d'autres dossiers de la région anversoise, et en particulier, de Campine, qui ont été arrêtés ? Dans l'affirmative, lesquels?

4. Quand le comité d'acquisition pense-t-il reprendre le dossier relatif à Rijkevorsel et acquérir tous les terrains nécessaires en vue de la construction d'une piste cyclable?

5. Quel calendrier le comité d'acquisition prévoit-il pour ce dossier ?

6. Qu'en est-il des projets visant à construire une piste cyclable sur la route régionale entre Lierre et Herentals? Quel est le calendrier?

7. Si des terrains ont déjà été acquis: combien de terrains ont-ils déjà été acquis (pourcentage et localisation) en vue de réaliser une piste cyclable dans les deux sens ?

8. Combien de temps faut-il en moyenne, dans la province d'Anvers, avant qu'un dossier traité par le comité d'acquisition soit achevé ? Et en Campine ? Ce temps est-il plus long que dans les autres régions?

9. Combien de dossier le comité d'acquisition traite-t-il en moyenne par an ?

10. Le ministre est-il au courant de la pénurie de personnel ? Y remédie-t-on ?

Réponse reçue le 2 juillet 2009 :

1. Dans la province d’Anvers, quelque 360 marchés d’acquisition d’importances différentes sont actuellement traités par les comités d’Anvers (arrondissements d’Anvers et de Turnhout) et de Malines (arrondissement de Malines). Il n’y a aucune statistique concernant la part qu’y représente la «Campine». Dans le cadre de cette question et vu le court délai de réponse, il est impossible de donner un aperçu complet et détaillé de tous ces dossiers.

2, 3, 4 et 5. Les acquisitions concernant la Merkplassteenweg à Rijkevorsel ont été arrêtées fin octobre 2008 à la suite du décès inopiné du commissaire traitant. Il n’a pas encore été pourvu à son remplacement. Un des autres commissaires a été chargé de ce dossier supplémentaire. Les acquisitions ne sont donc pas tout à fait à l’arrêt, mais elles s’effectuent à un rythme plus lent. Le comité d’acquisition espère pouvoir finaliser ce dossier pour le deuxième trimestre 2010 en collaboration avec l’intercommunale IOK.

6. Pour ce qui concerne la partie située dans la commune de Nijlen (Liersesteenweg et Bouwelsesteenweg), la date limite pour la réalisation complète est novembre 2009. Pour ce qui concerne les parties sur le territoire des communes de Grobbendonk et Herentals, les dossiers sont prêts au niveau administratif.

7. Les emprises suivantes ont été déjà acquises :

8. Les comités d’acquisition exécutent des missions de nature diverse et d’importance différente, tant pour des entités adjudicatrices obligées de faire appel à leurs services que pour des entités adjudicatrices qui peuvent faire appel facultativement à leurs services, partiellement pour des entités adjudicatrices régulières et partiellement pour des entités adjudicatrices qui font sporadiquement appel à eux. En outre, le dossier transmis par l’entité adjudicatrice peut être complet ou incomplet. En plus, il se peut que les données du dossier ne soient pas exactes.

Il s’avère donc difficile de déterminer un délai de traitement moyen ou de tirer des conclusions en fonction d’un dossier déterminé ou d’une entité adjudicatrice. Pour le Comité d’acquisition d’Anvers, le délai de traitement moyen est estimé à deux ans et à dix-huit mois pour le comité de Malines. Ces délais sont comparables à ceux d’autres régions.

9. Aucune statistique n’est actuellement disponible à ce sujet. La réalisation d’un environnement pour la gestion de la performance des comités d’acquisition est prévue pour cet automne. Les comités d’Anvers (arrondissements d’Anvers et de Turnhout) et de Malines (arrondissements de Malines et de Louvain) ont passé zeshonderd six-cent cinquante-six actes en 2008 et initié neuf expropriations judiciaires.

10. J’ai connaissance de la situation des comités d’acquisition. Elle résulte du remplacement partiel des départs et des difficultés rencontrées jusqu’à l’éclatement de la crise économique à la mi-2008 dans le recrutement de collaborateurs néerlandophones. Pour l’ensemble du Service public fédéral (SPF) Finances, des nouveaux recrutements d’agents néerlandophones pour les niveaux B et A sont actuellement en cours ou prévus pour l’automne 2009. Ces recrutements doivent toutefois s’effectuer dans le cadre stricte du plan de personnel 2009.

Un agent détaché au Cabinet du ministre flamand Van Mechelen reprendra peut-être sa fonction de commissaire auprès du comité d’acquisition d’Anvers après les vacances d’été, ce qui soulagera quelque peu la situation.

En outre, et pour ce qui concerne plus spécifiquement les comités d’acquisition, une mesure de la charge de travail sera effectuée après les vacances d’été dans le cadre de la mise en œuvre de COPERFIN, afin de préparer le plan de personnel 2010. L’objectif est de procéder, dans le cadre du plan de personnel et dans les limites de l’enveloppe globale disponible, à des recrutements ciblés pour des fonctions critiques et de ne pas travailler uniquement avec des quotas de remplacement linéaire.

La poursuite de l’informatisation des comités d’acquisition et leur intégration dans les systèmes de traitement intégrés du SPF Finances, et en particulier le projet STIPAD2 est également en préparation.

De même, l’optimalisation de la collaboration avec les entités adjudicatrices et la coordination des travaux sera poursuivie.

Je souhaite enfin rappeler que les communes n’ont aucune obligation de demander l’intervention des comités d’acquisition en cas d’expropriation et que les bourgmestres sont également compétents pour passer eux-mêmes les actes nécessaires dans le cadre d’acquisitions à l’amiable.