Question écrite n° 4-3667

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 23 juin 2009

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

llégaux - Soins médicaux urgents - Récupérations - Relevé - Ventilation des données

migration illégale
ressortissant étranger
premiers secours
droit à la santé
soins de santé
médecine d'urgence
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-5563

Question n° 4-3667 du 23 juin 2009 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma question écrite n° 4-3019, la ministre m'a communiqué, pour les années 2004 à 2008 incluse, des chiffres relatifs aux montants récupérés par les centres publics d'aide sociale (CPAS) concernant l'aide médicale urgente, pour lesquels toutes les conditions n'étaient pas remplies en vue de l'obtention d'un remboursement par l'État fédéral.

1. Ces chiffres peuvent-ils être ventilés par CPAS ? J'aimerais, si possible, obtenir une ventilation par motif de refus de remboursement par l'État fédéral (en fonction des quatre catégories mentionnées dans la réponse en question).

2. Tous les montants récupérés peuvent-ils réellement être récupérés, ou les CPAS ont-ils la possibilité de régulariser certains dossiers ? Dans l'affirmative, j'aimerais obtenir un relevé par CPAS des montants qui ont été régularisés et qui, par conséquent, n'ont pas été récupérés.