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Question écrite n° 4-3589

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 15 juin 2009

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Cour des comptes - Comptes de fin de gestion de comptables d’avances de fonds - Transmission tardive

ministère
Cour des comptes (Belgique)
bilan
fonds budgétaire
budget de l'État
budget régional
paiement à l'avance
avance de trésorerie
comptabilité publique

Chronologie

15/6/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/7/2009 )
15/7/2009 Réponse

Question n° 4-3589 du 15 juin 2009 : (Question posée en néerlandais)

La scission des services fédéraux résultant de la régionalisation de l’agriculture en 2003 a induit un arriéré important dans la transmission des comptes d’avances de fonds et en deniers. Les comptes en deniers manquants ont été transmis à la Cour en 2007, mais, au 15 octobre 2008, trois comptes de fin de gestion de comptables d’avances de fonds n’avaient toujours pas été transmis. Par lettre du 17 septembre 2008, la Cour des comptes l’a rappelé à la ministre des PME, des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifique.

La ministre a-t-elle déjà donné réponse à ladite lettre ? Si oui, à quelle date ?

Les trois comptes de fin de gestion manquants ont-ils depuis lors été transmis ? Si oui, à quelle date ?

Réponse reçue le 15 juillet 2009 :

La Cour des comptes a effectivement rappelé qu'un certain nombre de comptes de trois comptables extraordinaires de l'ancien ministère des Classes moyennes et de l'agriculture n'avaient pas été reçus. Les comptes manquants concernent les années 2001 et 2002, c'est-à-dire les années précédant le transfert du personnel qui a accompagné la régionalisation de l'agriculture.

Les démarches nécessaires ont été immédiatement entreprises en vue de répondre à la demande de la Cour des comptes. Il est apparu que deux des comptables concernés ont été transférés à la Communauté flamande, l'un d'entre eux étant actuellement en interruption de carrière. Le troisième comptable concerné, qui est resté au niveau fédéral lors du transfert, a toutefois été licencié depuis lors.

Il apparaît que, dans tous les cas, les comptes ont bien été établis mais que l'absence de réception de ces comptes par la Cour résulte de la dislocation des services chargés de la transmission des comptes suite à la régionalisation de l'agriculture et au transfert d'une partie du personnel vers les régions. Dans le cas du comptable resté au niveau fédéral, qui dépendait de l'AFSCA jusqu'à son licenciement, les comptes ont été effectivement transmis à la Cour des comptes qui en a accusé réception en date du 5 novembre 2008 et qui les a arrêtés le 28 novembre 2008.