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Service public fédéral (SPF) Justice - Cour des comptes - Comptes de comptables - Retard
Cour des comptes (Belgique)
vérification des comptes
responsabilité administrative
comptable
administration publique
| 15/6/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/7/2009) |
| 30/11/2009 | Réponse |
Dans certains services, il existe toujours un retard considérable dans la transmission des comptes des comptables à la Cour des comptes et ce, malgré les nombreuses lettres de rappel adressées aux ministres et administrations concernés. Dans certaines administrations, les retards de transmission révèlent des problèmes plus structurels, selon la Cour des comptes. Tel est notamment le cas du Service public fédéral (SPF) Justice.
1. Les causes structurelles de ce retard systématique ont-elles déjà été inventoriées ?
2. Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour y remédier ?
J'ai l'honneur de fournir à l'honorable membre la réponse suivante à. sa question.
Oui, pour appui je renvoie à. la Cour des Comptes qui dans son 165ème Cahier (Chambre des représentants — session 2008-2009; page 352) spécifie pour le Service public fédéral (SPF) Justice que « l'arriéré afférent la justification des avances de fonds accordées par les comptables extraordinaires s'est considérablement résorbé.
La présentation périodique des comptes des comptables est suivie par les différents services concernés de vérification des comptables.
Ces services, à. qui les comptables doivent envoyer leurs comptes, sont chargés de la vérification préalablement à. ce que les comptes soient envoyés à. la Cour des Comptes.
Les vérifications, les éventuelles corrections et les expéditions des comptes à. la Cour des Comptes peuvent avoir pour suite un dépassement des délais pour le dépôt des comptes.
Il a été demandé aux comptables et aux services de vérification des comptables de respecter les délais pour le dépôt des comptes.