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Question écrite n° 4-3475

de Geert Lambert (Indépendant) du 11 mai 2009

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères

Robotique militaire - Réglementation internationale - Droit humanitaire et de la guerre (Avions télécommandés et sans pilote, drones)

drone
avion de combat
robotisation
aviation militaire
armement
recherche militaire
nouvelle technologie
droit humanitaire international
robot industriel
victime civile
droit de la guerre

Chronologie

11/5/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/6/2009)
9/10/2009Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-3476

Question n° 4-3475 du 11 mai 2009 : (Question posée en néerlandais)

Plusieurs types de robots militaires dotés d'une puissance de feu sont déjà actifs dans les airs. C'est le cas du MQ-9 Reaper Hunter / Killer Unmanned Aerial Vehicle (UAV). De tels drones sont actuellement utilisés en Irak, en Afghanistan et au Pakistan. Ils sont téléguidés par des soldats et sont commandés depuis un centre de contrôle au Neveda. La décision finale est donc encore prise par des personnes.

Toutefois, à l'avenir, de tels robots militaires seront aussi gérés par un ordinateur et deviendront donc totalement autonomes. On travaille également au développement de robots dotés d'une puissance de feu et pouvant être employés dans une guerre terrestre. Ils modifient radicalement la manière dont la guerre est menée parce que les soldats ne doivent plus être présents dans la zone des opérations.

L'emploi de ces robots militaires soulève des questions quant au respect de la Convention de Genève selon laquelle aucune victime civile ne peut être faite en temps de guerre ou toutefois pas dans une mesure disproportionnée avec la progression militaire. L'interprétation des données sensorielles par ces robots militaires semble cependant encore insuffisante pour qu'ils puissent faire la différence entre un citoyen et un soldat. C'est pourquoi on plaide pour l'intégration d'une conscience artificielle éthique adéquate dans ces robots.

Puisque les États-Unis ne sont plus les seuls à investir pleinement dans la robotique à des fins militaires et puisque des pays comme la Russie, le Royaume-Uni, Israël, la Chine, la Corée du Sud, l'Inde et la Turquie font eux aussi des progrès dans ce domaine, une nouvelle réglementation internationale sur l'usage éthique responsable de la robotique militaire s'impose.

J'aimerais dès lors que le ministre m'indique si la Belgique prendra des initiatives visant à amender dans le sens précité les conventions internationales sur le droit humanitaire et de la guerre.

Réponse reçue le 9 octobre 2009 :

Comme vous le savez, l’un des axes majeurs de la politique étrangère belge consiste à faire progresser la sécurité humaine dans toutes ses dimensions. L’un des aspects de la sécurité humaine est de faire en sorte que la population civile ne soit plus victime d’armes telles que les mines anti-personnel, les armes à sous-munitions ou d’actes de violence entraînés par la circulation incontrôlée de petites armes. Au-delà d’une limitation des moyens de combat utilisés en cas de conflit, l’action diplomatique belge est résolument tournée vers le désarmement et la prévention des conflits.

Dans votre question, vous soulignez à juste titre que, selon les Conventions de Genève, les attaques sans discrimination sont interdites. Le Protocole I à ces Conventions (Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux Protocole I, 8 juin 1977) vise spécifiquement les attaques qui sont propres à frapper indistinctement des objectifs militaires et des personnes civiles ou des biens de caractère civil.  Il est vrai aussi que, malheureusement, les règles du droit international humanitaire ne sont pas toujours respectées. Pour lutter contre ces violations, la communauté internationale s’est notamment dotée d’un instrument judiciaire, à travers la Cour pénale internationale.

La Belgique prépare d’ailleurs activement la prochaine Conférence de révision du Statut de Rome.

Par ailleurs, je crois nécessaire d’attirer l’attention sur le mécanisme prévu le Protocole I aux Conventions de Genève. L’article 36 prévoit, en ce qui concerne les armes nouvelles que:

« Dans l'étude, la mise au point, l'acquisition ou l'adoption d'une nouvelle arme, de nouveaux moyens ou d'une nouvelle méthode de guerre, une Haute Partie contractante a l'obligation de déterminer si l'emploi en serait interdit, dans certaines circonstances ou en toutes circonstances, par les dispositions du présent Protocole ou par toute autre règle du droit international applicable à cette Haute Partie contractante. »

La Belgique met en œuvre cette disposition. La « Commission d’Évaluation Juridique des nouvelles armes, des nouveaux moyens et des nouvelles méthodes de guerre » (CEJ) au sein du ministère de la Défense remet un avis sur toute nouvelle arme, tout nouveau moyen ou toute nouvelle méthode de guerre en cours d’étude ou de mise au point ou que les Forces Armées souhaiteraient acquérir ou adopter.

Je ne crois dès lors ni nécessaire, ni opportun de modifier le cadre juridique international existant, qui répond déjà pleinement aux préoccupations exprimées par l’honorable membre. Nous devons nous attacher en premier lieu à son application effective et contribuer à l’amélioration du climat des relations internationales, afin de promouvoir la paix et d’éviter une course aux armements.