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Législation fiscale - Application uniforme -Disparités en fonction du lieu du domicile
droit fiscal
contrôle fiscal
égalité de traitement
disparité régionale
déclaration d'impôt
| 11/5/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/6/2009) |
| 17/6/2009 | Réponse |
Il est apparu l’année dernière que le risque de subir un contrôle fiscal approfondi dépend largement du lieu du domicile ou de l’endroit auquel une société est établie. Les contrôles sont ainsi nettement plus nombreux en Flandre qu’en Wallonie et plus fréquents à Gand qu’à Hasselt.
Lorsque ces chiffres ont été publiés, le secrétaire d’État a indiqué qu’il avait demandé une étude afin de vérifier si tous les services de contrôle collectent des données chiffrées de la même manière et fonctionnent de la même manière. Cette étude est-elle maintenant terminée ? Peut-il m’en communiquer les principaux résultats ?
Quelles mesures le secrétaire d’État a-t-il prises depuis l’automne dernier pour faire en sorte que les disparités entre les différentes provinces soient réduites et que les déclarations fiscales soient également contrôlées à Namur ?
Lors de la perception des impôts et de l’offre de protection sociale, une application correcte et équitable de la réglementation s’avère essentielle.
A cet effet, le gouvernement m'a confié la présidence d'un collège avec mission de veiller à l'application uniforme de la législation sur l'ensemble du territoire.
Cet objectif doit s'appliquer à toute réglementation et dépasse les limites des divers services publics fédéraux (SPF). C'est pour cette raison que je développe une méthodologie qui permet une mesure de la performance des différents services de contrôle.
Le marché public comporte deux parties: une étude préliminaire et une étude de fond. L'étude préliminaire doit établir un inventaire des informations existantes sur les activités de services de contrôle. Elle doit aussi vérifier quels sont les indicateurs les plus pertinents pour analyser les contrôles et services de contrôle existants, mesurer les performances des services et effectuer des comparaisons objectives entre les services et au sein de ceux-ci.
Cette étude préliminaire servira de base pour l'étude de fond. Celle-ci devra déboucher sur la formulation de recommandations et d'avis de stratégie pour parvenir au traitement équitable des citoyens et des entreprises.
La mesure et l'analyse seront réalisées auprès de trois services publics fédéraux (SPF Finances, SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et SPF Sécurité sociale) et de cinq institutions publiques (Office National de l’Emploi, Office National de Sécurité Sociale, Service d’Information et de Recherche Sociale, Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants, Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité).
Pour garantir l'objectivité et l'uniformité de l'analyse, le marché est réalisé par un adjudicataire externe qui collabore avec les administrations concernées.
Le gouvernement a approuvé ma proposition de lancer un marché public le 26 septembre 2008. Une adjudication a été annoncée au niveau européen le 30 septembre. La procédure est terminée entre-temps.
Le bureau d'études Deloitte a débuté l'étude préliminaire le 3 avril, au cours de laquelle les indicateurs seront déterminés et testés sur un service d'inspection. En l'espèce, il s'agit du contrôle des sociétés par les directions régionales et les centres de contrôle du SPF Finances. En septembre, sur la base des résultats de cette étude préliminaire, le second volet de la mesure de la performance commencera, au cours duquel les indicateurs serviront de base à une analyse et à une étude au sein des services publics et institutions publiques précités en vue du traitement équitable des contribuables et des ayants droit.
Les résultats relatifs au contrôle fiscal des sociétés seront disponibles pour septembre 2009. Les résultats définitifs du second volet peuvent être attendus pour août/septembre 2010, lorsque le marché complet aura été réalisé.
Néanmoins, on constate qu'en raison du démarrage de la réalisation de mon marché, les divers services publics et institutions publiques portent déjà une attention accrue à la problématique du traitement équitable.
Ainsi, le plan stratégique du SIRS prévoit qu'un nombre minimum de contrôles doit être effectué dans un certain nombre de secteurs présentant des risques en matière de travail au noir. En outre, un nombre total de contrôles a aussi été fixé. De plus, parallèlement au nombre de contrôles attendu de chaque cellule, il a été prévu que les cellules d'arrondissement veilleront à ce qu'au moins 25 % des contrôles donnent un résultat positif.