|
|
Littoral espagnol - Expropriations - Détermination de la valeur - Propriétaires belges
Espagne
expropriation
propriété immobilière
région côtière
indemnisation
| 11/5/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/6/2009) |
| 9/10/2009 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-3458
L'État espagnol a l'intention d'exproprier 45.000 maisons le long du littoral espagnol. Cette expropriation à grande échelle provoque bien des tracas à nos compatriotes qui y possèdent une propriété. En effet, dans le passé, on a constaté que lors de ces expropriations, la valeur estimée des biens était au-dessous de tout et qu'en fait, il y avait violation grave du droit de propriété. Les propriétaires n'obtenaient qu'une indemnisation extrêmement minime pour leur propriété. De nombreux compatriotes possèdent une résidence de vacances en Espagne et de nombreux pensionnées y profitent tranquillement de leurs vieux jours. Je m'interroge donc, entre autres, au sujet du nombre de Belges concernés, de la détermination de la valeur des maisons et de la protection juridique.
Je souhaite une réponse aux questions suivantes.
1) Cette expropriation est-elle basée sur la loi de protection du littoral de 1988? S'agit-il d'une loi régionale ou nationale? Quelle est la distance par rapport au rivage fixée par cette loi?
2) Les notaires en Espagne ont-ils l'obligation d'informer les acheteurs de biens immobiliers d'une possible menace d'expropriation sur la base de cette loi? Actuellement, des compatriotes risquent en effet d'acheter des biens immobiliers sans valeur à des personnes désireuses de vendre rapidement. Une campagne de prévention ne serait-elle pas indiquée?
3) Comment détermine-t-on en Espagne la valeur de biens immobiliers expropriés par l'État? Un recours contre cette détermination de valeur est-il possible?
4) Combien de maisons appartenant à des propriétaires belges risquent-elles d'être touchées par cette expropriation à grande échelle?
5) Les services du ministre sont-ils déjà au courant du cas de compatriotes ayant été expropriés par le passé sans indemnisation réelle et conforme au marché? Le ministre peut-il préciser le nombre de personnes concernées et nous dire si elles ont finalement obtenu gain de cause?
6) Vu les arrêts antérieurs plutôt négatifs de la Cour européenne et les expériences assez négatives de compatriotes, les autorités espagnoles respectent-elles actuellement les principes élémentaires de la protection et de la sécurité juridiques?
7) Le ministre est-il disposé à informer les autorités espagnoles de sa vive préoccupation?
8)Est-il disposé à entreprendre des démarches en vue d'obtenir des autorités espagnoles qu'une indemnité d'expropriation conforme au marché soit payée et que la sécurité juridique soit assurée pour les propriétaires belges de biens immobiliers concernés par cette expropriation à grande échelle ? Dans l'affirmative, lesquelles? Dans la négative, pourquoi pas?
9) Combien de compatriotes sont-ils actuellement propriétaires d'un bien immobilier en Espagne?
La loi littorale (« Ley de Costas ») date du 28 juillet 1988. Il s’agit d’une loi nationale préparée et rédigée par le ministère espagnol de l’environnement. La loi littorale a été adoptée dans le but de préserver la sécurité et le caractère public des côtes espagnoles. La loi définit des règles applicables à la zone située entre la côte et la limite à partir de laquelle la propriété privée est autorisée. Cette zone est divisée en trois secteurs:
- le domaine public. Il s’agit de la zone qui longe la mer (pare exemple les plages). Par la loi de 1988, cette zone est devenue propriété exclusive de l’état. Les maisons construites sur cette zone avant 1988 sont également devenues propriété de l’état. Dans pareil cas, l’état espagnol peut octroyer une concession aux propriétaires dont la durée varie de trente à soixante ans maximum. Pour cette zone, il n’existe pas de distance officielle, cela varie en fonction de l’emplacement ;
- un espace de transit de minimum six mètres qui doit rester dégagé et qui se situe juste après le domaine public ;
- une zone de protection dans laquelle aucune construction n’est permise (la distance varie de vingt à cent mètres selon que la zone était déjà enregistrée comme terrain à bâtir en 1988).
La distance définie par la loi séparant les constructions de la côte varie donc en fonction de la zone concernée.
Bien que la “Ley de costas” soit une loi nationale, les prescriptions en matière de permis de bâtir, de respect et de protection des normes, etc. doivent être suivies par les régions autonomes, les provinces et les communes. Les régions autonomes peuvent désigner dans un décret les administrations qui interviendront comme pouvoir exécutif régional dans l’application de la loi littorale (nationale).
2. La loi oblige le notaire à disposer de l’information cadastrale relative au bien avant de procéder à une quelconque transaction de vente. Il est également obligé d’informer l’acheteur des éventuelles dettes et charges qui grèvent le bien.
3. Si l’état procède à l’expropriation d’un bien immobilier, la Ley de expropración forzasa (loi du 16 décembre 1954) est d’application. Le chapitre 3 de cette loi est entièrement consacré au principe de fixation d’un prix juste et équitable.
4-5. L’ambassade de Belgique à Madrid, ainsi que des consulats de carrière à Barcelone, Alicante et Santa Cruz de Tenerife n’ont jusqu’à ce jour reçu aucune plainte ni avis de la part de propriétaires belges qui auraient été ou risqueraient d’être victimes de l’application de la Ley de costas.
6-7-8. Les ambassades du Royaume-Uni et de l’Allemagne, dont les citoyens ont été touchés en grand nombre par cette problématique des expropriations sur la côte espagnole ont par le passé appelé les États membres de l’Union européenne à entreprendre une action commune. En 2004, une lettre signée par les ambassadeurs des pays membres de l’Union européenne a été envoyée, sous l’impulsion des Pays-Bas (durant sa présidence de l’Union européenne), aux ministères concernés afin qu’ils se penchent sur le problème des expropriations. Quelques europarlementaires (en majorité britanniques) se sont occupés de la question des expropriations en Espagne et le “European Parliament Petitions Committee” (EPPC) s’est réuni à plusieurs reprises.
L’ambassade britannique a également organisé quelques réunions informelles par le passé afin de discuter de concitoyens qui seraient susceptibles d’être concernés. À ces occasions, il a toujours été réaffirmé que les candidats acheteurs doivent absolument s’informer le mieux possible afin qu’en cas de problèmes ils sachent à qui s’adresser.
Il existe également une association qui s’appelle "Abusos Urbanisticos NO". Cette organisation recueille les plaintes et tâche de réunir des avocats. Autre organisation qui tente de centraliser les plaintes et de rassembler les éléments susceptibles d’offrir une sécurité juridique aux propriétaires : la "Platform Slachtoffers Kustwet".
Étant donné que ni nos consulats ni notre ambassade ni le département n’ont reçu à ce jour de plaintes émanant de propriétaires belges qui auraient été ou risqueraient d’être victimes de l’application de la Ley de costas, mon intervention n’est pas à l’ordre du jour.
9. Il n’existe pas de statistiques permettant d’établir le nombre de concitoyens propriétaires d’un bien immobilier en Espagne