Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-3458

de Paul Wille (Open Vld) du 11 mai 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Littoral espagnol - Expropriations - Détermination de la valeur - Propriétaires belges

Espagne
expropriation
propriété immobilière
région côtière
indemnisation

Chronologie

11/5/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/6/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 4-3459
Réintroduite comme : question écrite 4-5156

Question n° 4-3458 du 11 mai 2009 : (Question posée en néerlandais)

L'État espagnol a l'intention d'exproprier 45.000 maisons le long du littoral espagnol. Cette expropriation à grande échelle provoque bien des tracas à nos compatriotes qui y possèdent une propriété. En effet, dans le passé, on a constaté que lors de ces expropriations, la valeur estimée des biens était au-dessous de tout et qu'en fait, il y avait violation grave du droit de propriété. Les propriétaires n'obtenaient qu'une indemnisation extrêmement minime pour leur propriété. De nombreux compatriotes possèdent une résidence de vacances en Espagne et de nombreux pensionnées y profitent tranquillement de leurs vieux jours. Je m'interroge donc, entre autres, au sujet du nombre de Belges concernés, de la détermination de la valeur des maisons et de la protection juridique.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1) Cette expropriation est-elle basée sur la loi de protection du littoral de 1988? S'agit-il d'une loi régionale ou nationale? Quelle est la distance par rapport au rivage fixée par cette loi?

2) Les notaires en Espagne ont-ils l'obligation d'informer les acheteurs de biens immobiliers d'une possible menace d'expropriation sur la base de cette loi? Actuellement, des compatriotes risquent en effet d'acheter des biens immobiliers sans valeur à des personnes désireuses de vendre rapidement. Une campagne de prévention ne serait-elle pas indiquée?

3) Comment détermine-t-on en Espagne la valeur de biens immobiliers expropriés par l'État? Un recours contre cette détermination de valeur est-il possible?

4) Combien de maisons appartenant à des propriétaires belges risquent-elles d'être touchées par cette expropriation à grande échelle?

5) Les services du ministre sont-ils déjà au courant du cas de compatriotes ayant été expropriés par le passé sans indemnisation réelle et conforme au marché? Le ministre peut-il préciser le nombre de personnes concernées et nous dire si elles ont finalement obtenu gain de cause?

6) Vu les arrêts antérieurs plutôt négatifs de la Cour européenne et les expériences assez négatives de compatriotes, les autorités espagnoles respectent-elles actuellement les principes élémentaires de la protection et de la sécurité juridiques?

7) Le ministre est-il disposé à informer les autorités espagnoles de sa vive préoccupation?

8)Est-il disposé à entreprendre des démarches en vue d'obtenir des autorités espagnoles qu'une indemnité d'expropriation conforme au marché soit payée et que la sécurité juridique soit assurée pour les propriétaires belges de biens immobiliers concernés par cette expropriation à grande échelle ? Dans l'affirmative, lesquelles? Dans la négative, pourquoi pas?

9) Combien de compatriotes sont-ils actuellement propriétaires d'un bien immobilier en Espagne?