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Question écrite n° 4-3436

de Margriet Hermans (Open Vld) du 11 mai 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Voix sur IP (VoIP) et téléphonie mobile - Blocage d'applications - Concurrence loyale - Mesures

téléphone mobile
industrie des télécommunications
télématique
télécommunication
politique de la concurrence
restriction à la concurrence
Institut belge des services postaux et des télécommunications
fournisseur d'accès
position dominante
communication mobile

Chronologie

11/5/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/6/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Question n° 4-3436 du 11 mai 2009 : (Question posée en néerlandais)

La Voix sur IP (VoIP) se développe lentement en tant qu'alternative idéale au téléphone mobile. Le confort d'utilisation augmente et les frais à charge du consommateur seraient considérablement réduits. Certains opérateurs télécom sont inquiets, au point de bloquer cette possibilité. J'estime que cette attitude ne peut être tolérée car elle nuit à la concurrence loyale et freine l'essor de nouvelles technologies profitables au consommateur.

Je considère donc que des mesures doivent être prises à l'encontre des opérateurs télécom et des fabricants de smartphones en vue d'autoriser l'utilisation de la VoIP sur le GSM.

J'aimerais dès lors poser les questions suivantes au ministre :

1) Comment le ministre réagit-il à la nouvelle du blocage délibéré de l'application VoIP (via l'internet mobile) par les opérateurs télécom, éventuellement soutenus par les fabricants de smartphones, comme Apple ?

2) Est-il prêt à prendre des mesures à ce sujet et estime-t-il comme moi que le blocage de l'application VoIP est contraire à la concurrence loyale ?

3) Considère-t-il comme le commissaire européen Reding que l'utilisation de services internet ne peut être bloquée par des opérateurs télécom ? Estime-t-il comme moi que les opérateurs télécom abusent ainsi de leur position de force en tant que fournisseurs d'accès à internet? Enfin, estime-t-il comme moi qu'en souscrivant un abonnement, le consommateur est en droit d'espérer qu'en achetant un “accès illimité à internet”, il pourra utiliser sans restrictions les services internet et que les fournisseurs d'accès à l'internet mobile sont dès lors obligés de fournir réellement un accès illimité à leurs utilisateurs ?

4) Plus généralement, estime-t-il comme moi que les fournisseurs d'accès à internet ne doivent pas avoir la liberté de déterminer quels services les consommateurs peuvent ou non utiliser sur internet, parce qu'ils s'arrogeraient une position de force à l'égard tant des consommateurs que des prestataires de services ?

5) Estime-t-il comme moi que l'enjeu n'est pas la seule utilisation de la Voix sur IP, mais que cette question peut constituer un précédent vis-à-vis de la position de force pouvant être exercée par les fournisseurs d'accès à internet à l'égard des prestataires de services et des consommateurs ?

6) Compte-t-il soutenir activement le commissaire européen Reding dans ses efforts d'interdire à l'échelon européen un tel blocage des services internet par les fournisseurs d'accès à internet et peut-il donner des explications ?

7) Est-il prêt à demander aux autorités en matière de concurrence et/ou à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications d'enquêter à ce sujet et, si nécessaire, les charger d'intervenir à l'encontre des opérateurs qui bloquent la VoIP ou d'autres producteurs agissant dans le même sens ?